Certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale ont changé. Par conséquent, prenez note que les pages du site Web sont actuellement en refonte. Pour en savoir plus sur les modifications apportées à la Loi sur l'équité salariale, visitez www.loiequitesalariale.ca/

Les étapes du traitement d'une plainte en équité salariale

Vous avez déposé une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) en matière d’équité salariale? Voici les étapes du processus qui suivront la réception de votre plainte.

Dès la réception d’une plainte, la CNESST transmet à la partie plaignante un accusé de réception de sa plainte. La personne qui enquête communique par la suite avec elle afin de recueillir des informations.

Dans tous les cas où la médiation est envisageable comme moyen de règlement du dossier, elle est offerte aux parties. Il s’agit d’une façon simple et rapide de régler les désaccords.

Sinon, une enquête est réalisée.

Comment se déroule l'enquête?

L’enquête ne prend pas la forme d’une confrontation sous forme d’interrogatoires et de contre-interrogatoires; elle cherche plutôt à établir les faits.

La personne qui en est responsable recueille l’information auprès de chacune des parties afin de vérifier les affirmations et de recueillir les preuves en relation avec l’objet de la plainte. Pour y parvenir, elle :

  • peut tenir des rencontres (en personne ou par téléphone) avec l’employeur et la partie plaignante
  • s’assure que l’employeur et la partie plaignante peuvent faire valoir leur point de vue
  • veille à ce que l’enquête se fasse dans un climat de confiance et en toute impartialité
  • transmet les conclusions de son enquête à la partie plaignante ainsi qu’à l’employeur

Enquête en vue d'un règlement

La personne qui fait l’enquête fait preuve de transparence quant à l’information recueillie auprès des parties. À la suite de l’enquête, elle communiquera les conclusions à la partie plaignante ainsi qu’à l’employeur. Cette démarche se veut participative et permet aux parties de comprendre le processus réalisé et les raisons qui justifient les conclusions de l’enquête.

En cours d’enquête, l’employeur peut décider d’apporter des modifications à ses travaux d’équité salariale qui permettraient de régler la situation visée par la plainte.

La partie plaignante peut demander qu’on cesse le traitement de son dossier si l’intervention de la CNESST répond à ses interrogations ou si les modifications apportées par l’employeur permettent de régler la situation.

En l’absence de règlement : une décision est rendue

À la suite de la remise des conclusions de l’enquête, la personne responsable prépare un rapport basé sur les faits recueillis durant l’enquête. Ce rapport est présenté à la vice-présidente à l’équité salariale et aux commissaires de la CNESST, qui rendent ensuite un préavis de décision. Ce dernier, qui ne constitue pas la décision finale, est envoyé à la partie plaignante ainsi qu’à l’employeur pour recueillir leurs commentaires. Le cas échéant, la CNESST en prend connaissance, et rend par la suite une décision finale.

La CNESST s’assure que les mesures déterminées pour corriger la situation dans l’entreprise sont appliquées par l’employeur.

L’employeur et la partie plaignante ont la possibilité de contester la décision en s’adressant au Tribunal administratif du travail dans un délai de 90 jours suivant la décision.

Plainte pour représailles

Si une personne salariée dépose une plainte parce qu’elle est victime de représailles (ex. : menaces, diminution de salaire, congédiement) de la part de son employeur pour avoir exercé un droit prévu dans la loi, la CNESST peut demander au Tribunal administratif du travail de prendre des mesures contre l’employeur.

Pour déposer une plainte pour représailles

Pour plus d'information sur le traitement des plaintes, il est possible de communiquer avec la CNESST.

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