Le programme de vérification

Conformément à sa mission, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail exerce, auprès des employeurs du Québec, des activités de vérification quant à l'application de la Loi sur l'équité salariale.

Pour ce faire, elle a un programme de vérification dont l'objectif est de s'assurer du respect de leurs obligations en vertu de la Loi. Aucun employeur n'est à l'abri d'une vérification de la Commission.

La Commission sélectionne de façon aléatoire des entreprises et effectue des vérifications auprès d'elles. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent faire l'objet d'une vérification de la part de la Commission.

Quels éléments peuvent faire l'objet d'une vérification?

  • La réalisation de l'exercice d'équité salariale ou de l'évaluation du maintien de l'équité salariale;
  • La conformité des travaux réalisés par les employeurs (exercice d'équité salariale ou évaluation du maintien de l'équité salariale);
  • La production de la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES);
  • La conformité de l'information déclarée dans la DEMES.

Décisions rendues dans le cadre du programme de vérification

Lorsque des décisions sont rendues dans le cadre du programme de vérification, la Commission publie, sur son site Web, le nom des entreprises en défaut, jusqu'à ce que l'employeur se conforme à la décision.

Pour consulter la liste des entreprises en défaut.

De plus, l'employeur visé par une décision dans le cadre du programme de vérification doit afficher cette dernière, dans un endroit visible et facilement accessible aux personnes salariées de son entreprise, et ce, pour une durée de 30 jours.

Comment se préparer à une vérification?

Si une entreprise fait l'objet d'une vérification de la part de la Commission, il faut savoir que tout au long du processus d'enquête, la personne enquêtrice peut exiger de l'employeur qu'il lui fournisse tout renseignement ou document pouvant être nécessaire à l'enquête. Ainsi, les employeurs ont tout intérêt à se préparer et à conserver tout document permettant de démontrer qu'ils ont respecté la Loi.

Voici certains documents qui pourraient être demandés selon le type de vérification. effectuée :

  • Vérification de l'assujettissement à la Loi sur l'équité salariale;

    Tout document permettant de confirmer la taille de l'entreprise, au sens de la Loi sur l'équité salariale.

    Tout document démontrant que l'entreprise est de compétence législative fédérale, le cas échéant.

  • Vérification de l'obligation de réaliser des travaux d'équité salariale;

    Tous les affichages des résultats de l'exercice d'équité salariale ou de l'évaluation du maintien, selon le cas, qui ont été faits dans l'entreprise.

  • Vérification de la conformité des travaux d'équité salariale réalisés;

    Tout document ayant servi à la réalisation des travaux (outil d'évaluation des catégories d'emplois, méthode d'estimation des écarts salariaux, etc.)

Il est conseillé aux employeurs de documenter leurs travaux d'équité salariale. De cette façon, ils seront prêts à répondre aux questions de la personne enquêtrice.

RAPPEL IMPORTANT

La Loi sur l'équité salariale oblige les employeurs à conserver, pendant une période de 5 ans suivant le premier jour du nouvel affichage, tous les renseignements utilisés pour réaliser l'exercice d'équité salariale ou l'évaluation du maintien dans leur entreprise ainsi que le contenu des affichages.

Que se passe-t-il lorsqu'une entreprise est visée par une vérification?

  • La Commission communique avec l'employeur afin de l'informer de l'ouverture d'un dossier de vérification;
  • Lorsque nécessaire, une personne enquêtrice pose des questions à l'employeur afin de déterminer s'il s'est acquitté de ses obligations en vertu de la Loi;
  • Si l'employeur a rempli ses obligations, le dossier de vérification est fermé et l'employeur en est avisé;
  • Si l'employeur n'a pas rempli ses obligations, la personne enquêtrice lui transmet les conclusions de son enquête et lui accorde un délai afin qu'il se conforme.
  • Si l'employeur ne s'est pas acquitté de ses obligations à la suite du délai accordé, le dossier est transmis aux commissaires afin qu'une décision soit rendue;
  • La Commission s'assure que les mesures déterminées dans la décision sont appliquées par l'employeur.

Un employeur qui ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi sur l'équité salariale ou du Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale :

  • Devra se conformer à la décision rendue par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, le cas échéant.
  • S'expose à des poursuites pénales entraînant une amende allant de 1 000 $ à 45 000 $.

Pour en savoir plus sur le traitement des poursuites pénales.

Il est possible pour les employeurs de communiquer avec la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail afin d'obtenir de l'aide dans la réalisation de leurs obligations. Pour connaître les coordonnées de la Commission, consultez la section Nous joindre.

Pour en apprendre davantage sur le Programme de vérification de la Commission, consultez le carton promotionnel.

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