Le traitement des plaintes et
des différends en matière d'équité salariale

Les personnes salariées et les associations accréditées ont des recours en vertu de la Loi sur l’équité salariale.

Sur cette page, vous obtiendrez des renseignements pour formuler une plainte en équité salariale, soit à propos :

  • d’un exercice initial d’équité salariale réalisé ou non
  • de l’évaluation du maintien de l’équité salariale, réalisée ou non
  • d’une plainte de représailles
  • d’un différend (absence de consensus au sein du comité de l’équité salariale)

Vous pouvez aussi formuler une plainte sur la qualité des services offerts par la CNESST.

En vertu de la Loi sur l’équité salariale, les employeurs, les associations accréditées et les personnes salariées peuvent exercer déposer une plainte et soumettre une demande en cas de différend.

La plainte... en cas de doute sur le respect de la Loi

Une plainte peut être adressée à la CNESST lorsqu’il y a un doute sur le respect de la Loi :

  • par une association accréditée, une personne salariée ou une personne anciennement salariée, lorsqu’il n’y a pas de comité d’équité salariale
  • par une personne salariée ou une personne anciennement salariée qui croit que l'employeur, l'association accréditée ou un membre du comité d'équité salariale aurait agi de mauvaise foi lors de l'établissement du programme d'équité salariale dans l'entreprise, lorsqu’il y a un comité d’équité salariale

Des motifs pour porter plainte

Une personne salariée ou une association accréditée peut porter plainte lorsque l’employeur n’a pas réalisé l’exercice initial d’équité salariale ou l’évaluation de son maintien ou lorsqu’elle a des raisons de croire que les travaux ne sont pas conformes à la Loi ou ne semblent pas avoir été réalisés correctement.

Une personne salariée peut aussi porter plainte si :

  • elle a des raisons de croire que l'employeur, l'association accréditée ou un membre du comité d'équité salariale aurait agi de mauvaise foi ou de façon arbitraire ou discriminatoire lors de la réalisation de l'équité salariale
  • elle subit des représailles pour avoir exercé un droit prévu dans la Loi

Prenez note que :

  • la CNESST s’engage à protéger l’identité de la personne plaignante. Toutefois, si, à un moment, la CNESST croit qu’elle ne peut plus protéger son identité, la personne en sera informée et aura toujours la possibilité de retirer sa plainte
  • dans tous les cas, la CNESST doit informer l’employeur de la réception d’une plainte et de sa raison
  • toutes les parties peuvent compter sur la collaboration du personnel de la CNESST tout au long du processus de traitement de la plainte

Pour déposer une plainte en matière d’équité salariale

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