Certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale ont changé. Par conséquent, prenez note que les pages du site Web sont actuellement en refonte. Pour en savoir plus sur les modifications apportées à la Loi sur l'équité salariale, visitez www.loiequitesalariale.ca/

Le traitement des plaintes et
des différends en matière d'équité salariale

En vertu de la Loi sur l’équité salariale, les employeurs, les associations accréditées et les personnes salariées peuvent déposer une plainte et soumettre une demande en cas de différend.

Sur cette page, vous obtiendrez des renseignements pour formuler une plainte en équité salariale, soit à propos :

  • d’un exercice initial d’équité salariale réalisé ou non
  • de l’évaluation du maintien de l’équité salariale, réalisée ou non
  • d’une plainte de représailles

Vous obtiendrez également des informations pour soumettre un différend à la CNESST (absence de consensus au sein du comité d’équité salariale).

Vous pouvez aussi formuler une plainte sur la qualité des services offerts par la CNESST.

La plainte... en cas de doute sur le respect de la Loi

Les personnes salariées et les syndicats peuvent déposer une plainte à la CNESST s’ils croient que la Loi sur l’équité salariale n’a pas été respectée.

Vous êtes une personne salariée

Important : Une personne salariée qui a quitté une entreprise peut déposer une plainte en ce qui concerne des travaux d’équité salariale qui la visaient.

Vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNESST en ce qui concerne l’application de l’équité salariale si vous croyez que :

  • votre employeur n’a pas réalisé ses travaux d’équité salariale alors qu’il en avait l’obligation. Vous pouvez porter plainte en tout temps.
  • votre employeur n’a pas réalisé correctement ses travaux d’équité salariale. Notez que vous ne pouvez pas déposer ce type de plainte si les travaux ont été faits par un comité d’équité salariale dont la composition respecte la Loi. Pour connaître les délais applicables pour ce type de plainte, consultez les pages Exercice ou Maintien.
  • votre employeur ne vous a pas payé tous les ajustements salariaux qui vous sont dus. Vous avez 3 ans pour porter plainte à compter de la date à laquelle votre employeur aurait dû vous payer
  • vous avez observé une conduite interdite de votre employeur, de votre syndicat ou d’un membre du comité d’équité salariale. Par exemple, l’un d’eux a agi de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire, ou a fait preuve de négligence grave. Vous avez 60 jours à compter de la conduite visée ou de la date à laquelle vous en avez pris connaissance pour porter plainte.
  • vous avez subi des représailles, par exemple une diminution de salaire, des menaces, une suspension, un congédiement ou une autre pénalité, après avoir exercé un droit prévu par la Loi sur l’équité salariale. Vous avez 30 jours à compter des représailles pour porter plainte.

Vous êtes un syndicat

Vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNESST en ce qui concerne l’application de l’équité salariale si vous croyez que :

  • l’employeur n’a pas réalisé ses travaux d’équité salariale alors qu’il en avait l’obligation. Vous pouvez porter plainte en tout temps.
  • l’employeur n’a pas réalisé correctement ses travaux d’équité salariale. Notez que vous ne pouvez pas déposer ce type de plainte si les travaux ont été faits par un comité d’équité salariale dont la composition respecte la Loi. Pour connaître les délais applicables pour ce type de plainte, consultez les pages Exercice ou Maintien

Pour déposer une plainte

Simple et rapide, le formulaire en ligne est le moyen idéal pour faire votre plainte.

Parmi les trois formulaires en ligne disponibles, choisissez celui qui correspond le mieux à votre situation.

Formulaire de plainte

Formulaire à utiliser si votre plainte porte sur des travaux d’équité salariale non réalisés ou réalisés de façon incorrecte, ou si vous n’avez pas reçu tous les ajustements salariaux qui vous étaient dus.

Formulaire de plainte en ligne pour représailles

Formulaire à utiliser si votre plainte porte sur des représailles que vous avez subies en exerçant un droit en équité salariale.

Vous souhaitez vous faire représenter?

Si vous êtes une personne syndiquée, vous pouvez mandater votre syndicat pour vous représenter, en indiquant son nom et les coordonnées d’une personne répondante dans le formulaire de plainte.

Que vous soyez une personne syndiquée ou non, vous pouvez également mandater une entreprise, une firme ou une autre personne pour vous représenter dans le traitement de votre plainte.

Vous devez alors indiquer à la CNESST, par écrit, le nom de la personne que vous désignez pour agir en votre nom, ainsi que ses coordonnées.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser le « Modèle de mandat de représentation proposé par la CNESST » . L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire.

Il est préférable de vérifier auprès de la personne désignée si elle accepte le mandat que vous souhaitez lui confier.

Une fois le mandat de représentation complété, il est recommandé d’en conserver une copie pour votre dossier personnel.

Ce que vous devez savoir

  • Votre employeur sera informé de la réception d’une plainte et de sa raison.
  • La CNESST s’engage à protéger votre identité.
    • Si vous déposez une plainte pour représailles, la CNESST vous demandera si vous acceptez que votre identité soit dévoilée à la personne qui a exercé les représailles et à votre employeur. Votre consentement permettra à la CNESST de s’adresser au Tribunal administratif du travail pour prendre les mesures nécessaires à votre endroit.
    • Si la CNESST croit, à un moment, qu’elle ne peut plus protéger votre identité, elle vous en informera. En tout temps, vous pouvez retirer votre plainte.
  • Il est important de fournir tous les renseignements et les documents pertinents pour le traitement du dossier.
  • Pour faciliter le traitement de votre plainte, la CNESST peut communiquer avec vous par courriel. Il vous suffit d’indiquer votre préférence pour ce type de communication dans le formulaire de plainte.
  • Toutes les parties peuvent compter sur la collaboration du personnel de la CNESST pendant le traitement de la plainte.

Pour plus d'information sur le traitement des plaintes, il est possible de communiquer avec la CNESST.

Le différend... en cas de désaccord

Un différend peut être exposé à la CNESST par les personnes représentant les personnes salariées ou celles représentant l’employeur au sein d’un comité d’équité salariale à la suite d’un désaccord pendant la réalisation de l’exercice initial d’équité salariale ou l’évaluation du maintien de l’équité salariale, ou lors d’une réalisation conjointe des travaux d’équité salariale.

Pour soumettre une demande en cas de différend

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