Les orientations


Les orientations présentées dans cette section reflètent l'état actuel de la position adoptée par la Commission et peuvent éventuellement être modifiées. Ces orientations doivent être lues et comprises comme étant des lignes directrices pouvant servir à l'interprétation de la Loi sur l'équité salariale, et ne peuvent en aucune façon préjuger des décisions qui pourront être rendues par la Commission à la lumière des faits soumis et du droit applicable. Elles visent à faciliter l'application de la loi et la mise en oeuvre de l'équité salariale au Québec.

Vous pouvez consulter les articles de loi accompagnés des orientations s'il y a lieu.

Table des matières de la Loi sur l'équité salariale


Chapitre I : Objet et champ d'application (articles 1 à 9)


1 - Correction des écarts salariaux, appréciation
2 - Prédominance de la loi
3 - Gouvernement lié, application
4 - Employeur visé, déclaration, interprétation
5 - Seule entreprise présumée
6 - Nombre de salariés, moyenne
7 - Assujettissement à la loi
8 - Salarié
9 - Travailleur autonome, salarié

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Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)

Section I : Dispositions applicables aux entreprises de 100 salariés ou plus

Dispositions générales
10 - Programme d'équité, programme distinct
11 - Demande d'une association, programmes distincts, secteur parabublic
12 - Modalités communes, responsabilité de l'employeur
12.1 - Reconnaissance d'un regroupement d'employeurs, caractéristiques, délais, dispositions applicables
13 - Conformité au règlement, recours, approbation de la Commission
14 - Affichage, support technologique
14.1 - Conservation des renseignements, période
15 - Interdiction

Participation des salariés à un comité d'équité salariale
16 - Représentation
17 - Composition, représentants des salariés, représentants de l'employeur
18 - Participation des femmes
19 - Association inexistante
19.1 - Représentation de tous les salariés, ajustements salariaux
20 - Désignation des membres, membres supplémentaires
20.1 - Association accréditée, application de l'article 19.1
21 - Nombre maximum, entente entre l'employeur et les salariés
21.1 - Composition du comité, désignation des membres
22 - Demande à la Commission
23 - Réunion des salariés, modalité de désignation
24 - Emplois à prédominance féminine
25 - Vote, décision de l'employeur
26 - Formation requise, coûts
27 - Règles de fonctionnement
28 - Absence aux fins de réunion
29 - Renseignements, confidentialité
30 - Programme établi par l'employeur, avis à la Commission
30.1 - Formation du comité, autorisation

Section II : Dispositions applicables aux entreprises de 50 salariés ou plus mais de moins de 100

31 - Entreprise de plus de 50 salariés, programme distinct, comité d'équité salariale
32 - Programme conjoint, programmes distincts, obligations, disposition applicable
33 - Dispositions applicables

Section III : Dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés
34 - Entreprise de moins de 50 salariés, programme d'équité salariale
35 - Endroits d'affichage, renseignements, modalités d'affichage
36 - Dispositions applicables,dispositions applicables

Section IV : Délais applicables
37 - Ajustements salariaux
38 - Entreprise sans prédominance masculine
39 - Abrogé

Section V : Abrogée
40, 41, 42, 43

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Chapitre III : Comité sectoriel d'équité salariale (articles 44 à 49)

44 - Constitution
45 - Composition
46 - Mandat, élément optionnel, application sans discrimination
46.1 - Approbation, éléments approuvés
46.2 - Transmission de documents, avis
47 - Établissement d'un programme
48 - Documents requis
49 - Abrogé

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Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)

Section I : Dispositions générales
50 - Contenu du programme
51 - Application sans discrimination
52 - Prédominance féminine

Section II : Identification des catégories d'emplois
53 - Identification
54 - Groupes de salariés, rémunération, catégorie d'emplois
55 - Prédominance

Section III : Méthode d'évaluation des catégories d'emplois
56 - Comparaison des catégories d'emplois, particularités
57 - Méthode d'évaluation
58 - Démarche d'évaluation

Section IV : Évaluation des catégories d'emplois, estimation des écarts salariaux et calcul des ajustements salariaux
59 - Mode d'évaluation
60 - Écarts salariaux
61 - Estimation
62 - Comparaison
63 - Comparaison, moyenne des rémunérations, estimation de la rémunération
64 - Restriction
65 - Estimation des écarts, rémunération flexible
66 - Catégories d'emplois comparés, avantages pécuniaires
67 - Estimation des écarts salariaux
68 - Calcul des ajustements

Section V : Modalités de versement des ajustements salariaux
69 - Modalités
70 - Étalement, versements annuels
71 - Date de paiement des premiers ajustements, intérêts
72 - Étalement des ajustements, nouvelles modalités, demande de renseignements
73 - Interdiction
74 - Imputation aux conventions collectives

Section VI : Affichage
75 - Étapes complétées, étapes complétées, affichage
76 - Renseignements additionnels, nouvel affichage

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Chapitre IV.1 : Maintien de l'équité salariale (articles 76.1 à 76.9)

Maintien-Introduction

76.1 - Évaluation périodique, période, programmes complétés
76.2 - Évaluation du maintien, dispositions applicables
76.3 - Affichage, information
76.4 - Renseignements additionnels, nouvel affichage
76.5 - Ajustements salariaux, intérêt
76.6 - Ajustements salariaux
76.7 - Modalités, responsabilité,dispositions applicables
76.8 - Conservation de renseignements
76.9 - Agissements prohibés

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Chapitre IV.2 : Changements dans une entreprise (articles 76.10 à 76.11)

76.10 - Obligations continuées, demande de l'association
76.11 - Aliénation de l'entreprise, modification d'une entreprise

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Chapitre V : La Commission de l'équité salariale (articles 77 à 95)

Section I : Abrogée
77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 89.1, 90, 90.1, 91, 92

93 - Responsabilités, renseignements
94 - Pouvoirs
95 - Rapport ou information, renseignements au rapport

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Chapitre V.1 : Comité consultatif des partenaires (articles 95.1 à 95.4)

95.1 - Comité consultatif, membres, modalités
95.2 - Séances
95.3 - Rémunération
95.4 - Avis, avis

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Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)

Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission
96 - Mésentente
96.1 - Plainte, plainte
97 - Plainte, plainte
98 - Mésentente
99 - Plainte, preuve par l'employeur, recours, disposition applicable
100 - Plainte, plainte
101 - Plainte, mesure requise, ajustements salariaux
101.1 - Nouveau délai, nouveau délai
102 - Enquête
102.1 Information

102.2 Conciliateur, preuve, divulgation de renseignements, accès au document
103 - Accord, mesures requises
103.1 - Plainte, plainte, enquête
104 - Demande au Tribunal administratif du travail, demande écrite, intervention de la Commission, avis
105 - Demande au Tribunal administratif du travail
106 - Manquement à la loi
107 - Motifs de représailles, demande au Tribunal, réintégration, consentement écrit
108 - Présomption de représailles, durée

109 - Notification au salarié, demande au Tribunal administratif du travail
110 - Employeur insatisfait
110.1 - Transmission d'une copie
111 - Demande de cessation d'occuper, motifs, décision motivée

Section II : Compétence du Tribunal admnistratif du travail
112 - Compétence
113 - Décisions sans appel

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Chapitre VII : Dispositions réglementaires(article 114)

114 - Pouvoirs réglementaires, approbation

Chapitre VII.1 : Financement (article 114.1)

114.1 - Financement

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Chapitre VIII : Dispositions pénales (articles 115 à 118)

115 - Infraction et peine, montant de l'amende, récidive
116 - Partie à l'infraction, peine similaire
117 - Montant de l'amende
118 - Poursuite pénale

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Chapitre IX : Dispositions applicables aux programmes d'équité salariale ou de relativité salariale complétés ou en cours (articles 119 à 124)

Introduction

119 - Exigences du programme, comparaison des catégories d'emplois, discrimination interdite, conditions requises
120 - Information du rapport, réalisation du programme, affichage du rapport, évaluation du programme
121 - Correctifs
122 - Versements des ajustements
123 - Versement, délai
124 - Maintien de l'équité

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Chapitre X : Dispositions modificatives, transitoires et finales (articles 125 à 134)


125 - (Modification intégrée au c. C-12, a. 19).
126 - (Modification intégrée au c. C-12, a. 49.1).
127 - (Modification intégrée au c. C-12, a. 71).
128 - Plaintes pendantes
129 - Transmission des plaintes
130 - Mise en oeuvre de la loi, dépôt du rapport
131 - Sommes requises
132 - Responsabilité de la Commission
133 - Ministre responsable
134 - (Omis).

Dispositions transitoires et finales de la Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale

46 - Dispositions transitoires et finales
47 - Dispositions transitoires et finales
48 - Dispositions transitoires et finales
49 - Dispositions transitoires et finales
50 - Dispositions transitoires et finales
51 - Dispositions transitoires et finales
52 - Dispositions transitoires et finales
53 - Dispositions transitoires et finales
54 - Dispositions transitoires et finales
55 - Dispositions transitoires et finales
56 - Dispositions transitoires et finales
57 - Dispositions transitoires et finales
58 - Dispositions transitoires et finales
59 - Dispositions transitoires et finales

Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail : dispositions transitoires et finales

Dispositions transitoires relatives à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

239 - Dispositions transitoires
240 - Dispositions transitoires
241 - Dispositions transitoires
242 - Dispositions transitoires
243 - Dispositions transitoires
244 - Dispositions transitoires
245 - Dispositions transitoires
246 - Dispositions transitoires
247 - Dispositions transitoires
248 - Dispositions transitoires
249 - Dispositions transitoires
250 - Dispositions transitoires
251 - Dispositions transitoires
252 - Dispositions transitoires
253 - Dispositions transitoires
254 - Dispositions transitoires

Dispositions transitoires relatives au Tribunal administratif du travail

255 - Dispositions transitoires
256 - Dispositions transitoires
257 - Dispositions transitoires
258 - Dispositions transitoires
259 - Dispositions transitoires

260 - Dispositions transitoires
261 - Dispositions transitoires
262 - Dispositions transitoires
263 - Dispositions transitoires
264 - Dispositions transitoires
265 - Dispositions transitoires
266 - Dispositions transitoires
267 - Dispositions transitoires
268 - Dispositions transitoires
269 - Dispositions transitoires

270 - Dispositions transitoires
271 - Dispositions transitoires

Autres dispositions transitoires

272 - Dispositions transitoires
273 - Dispositions transitoires
274 - Dispositions transitoires
275 - Dispositions transitoires

Dispositions finales

276 - Dispositions finales
277 - Dispositions finales
278 - Dispositions finales


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