Certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale ont changé. Par conséquent, prenez note que les pages du site Web sont actuellement en refonte. Pour en savoir plus sur les modifications apportées à la Loi sur l'équité salariale, visitez www.loiequitesalariale.ca/

La médiation en équité salariale

Réaliser l’équité salariale dans une entreprise comporte une part de difficultés qui peut mener à une mésentente ou à une situation conflictuelle entre les parties.

Dans le cas d’un différend

Lorsqu’un désaccord survient entre les représentantes ou les représentants de l’employeur et ceux des personnes salariées au sein d’un comité d’équité salariale ou au moment de la réalisation conjointe d’un programme d’équité salariale, l’une ou l’autre des parties peut demander à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) d’intervenir. Celle-ci propose alors la médiation aux parties en vue de favoriser un règlement.

Dans le cas d’une plainte

Lorsqu’une organisation syndicale dépose une plainte, la CNESST propose la médiation pour tenter d’amener les parties à s’entendre.

Dans certains cas, la CNESST peut également suggérer la médiation si la plainte est soumise à titre individuel par une personne salariée.

À la CNESST, nous croyons à ce mode de règlement

La CNESST offre sans frais les services d’un médiateur ou d’une médiatrice qui agit de façon impartiale pour aider les parties à convenir d’un règlement dans le respect de la Loi sur l’équité salariale.

En présence de cette personne et avec son aide, les parties exposent leur position et discutent des solutions possibles pour régler le différend ou la plainte.

Pourquoi la médiation?

La médiation permet aux parties de :

  • chercher activement une solution satisfaisante au conflit
  • garder le contrôle des décisions à prendre
  • diminuer les délais
  • en arriver à une entente librement consentie
  • bâtir des relations de travail harmonieuses

C'est rapide

Dès que la CNESST juge un différend ou une plainte comme recevable, une offre de médiation est acheminée aux parties. Avec leur accord, la médiatrice ou le médiateur de la CNESST les aide à en arriver rapidement à un accord.

C'est satisfaisant

Les études sur le règlement des différends démontrent qu’une solution élaborée par les parties est préférable à une solution imposée. Les parties décident de l’issue du litige; ce n’est pas la personne responsable de la médiation qui le fait.

Chacune des parties a la possibilité de faire valoir son point de vue et de jouer un rôle actif dans le règlement de la mésentente. La médiation leur permet de chercher des solutions et, dans le respect de la loi, d’en arriver à une entente.

C'est volontaire

Pour qu’il y ait médiation, les deux parties doivent l’accepter. À tout moment, l’une ou l’autre peut décider d’y mettre fin. La CNESST fera alors enquête.

C'est confidentiel

Les séances de médiation se déroulent en toute confidentialité.

Même lorsque la médiation échoue, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours des séances de médiation ne sera utilisé pendant l’enquête, ni déposé en preuve devant la CNESST.

Le soutien de la CNESST et la collaboration des parties

Le personnel de la CNESST accompagne la partie plaignante tout au long du traitement de son dossier. Elle peut, au besoin, communiquer avec la personne responsable de l’enquête pour discuter de son dossier et en connaître l'évolution.

La collaboration des parties est essentielle afin que la CNESST puisse traiter le dossier rapidement et efficacement. Il est donc important de fournir tous les renseignements et les documents pertinents au traitement du dossier.

Pour plus d'information sur le traitement des plaintes, il est possible de communiquer avec la CNESST.

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