Les règles établies par la Loi

    La Loi sur l'équité salariale fixe des obligations et des responsabilités différentes aux employeurs selon le nombre de personnes salariées que compte leur entreprise durant une période de référence indiquée dans la Loi.

    Vous trouverez ci-dessous les différentes étapes pour réaliser un exercice d'équité salariale et en évaluer le maintien. Les renseignements de ces dix sections proviennent du Guide pour réaliser l'équité salariale et en évaluer le maintien.

     

  1. L'équité salariale : un salaire égal pour un emploi équivalent à un emploi masculin
  2. Déterminer la taille de l'entreprise pour connaître les obligations de l'employeur
  3. Connaître les droits et les obligations en vertu de la Loi sur l'équité salariale
  4. Composer un comité d'équité salariale
  5. Identifier les catégories d'emplois et déterminer leur prédominance sexuelle
  6. Comparer les catégories d'emplois
  7. Estimer les écarts salariaux
  8. Déterminer les modalités de versement des ajustements salariaux
  9. Afficher les résultats
  10. Évaluer le maintien de l'équité salariale
     
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