Certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale ont changé. Par conséquent, prenez note que les pages du site Web sont actuellement en refonte. Pour en savoir plus sur les modifications apportées à la Loi sur l'équité salariale, visitez www.loiequitesalariale.ca/

8. Déterminer les modalités de versement des
ajustements salariaux

Lorsque des écarts salariaux ont été déterminés à l'égard d'une catégorie d'emplois à prédominance féminine, des ajustements salariaux pour corriger cet écart doivent être versés.

Le comité d'équité salariale n'est pas décisionnel en ce qui concerne les modalités de versement des ajustements salariaux : il est uniquement consultatif. Cette responsabilité revient à l'employeur.

8.1 Paiement rétroactif des ajustements salariaux

Si un employeur termine en retard son exercice d'équité salariale, il doit payer rétroactivement les ajustements salariaux à la date à laquelle l'exercice devait être complété à toutes les personnes qui occupent ou qui ont occupé une catégorie d'emplois pour laquelle des ajustements salariaux ont été déterminés, et ce, même si ces personnes ont quitté l'entreprise. Pour le calcul des montants dus, les ajustements rétroactifs peuvent généralement être étalés (voir section 8.2) et portent intérêt au taux légal.

8.2 Versement des ajustements salariaux

Un seul versement

Pour corriger l'écart salarial entre les catégories d'emplois comparées, l'employeur peut décider d'effectuer l'ajustement en un seul versement.

Étaler les versements

Les ajustements salariaux peuvent être effectués en plusieurs versements étalés sur une période d'au plus 4 ans avec un maximum de 5 versements. Dans ce cas, les versements sont annuels et le montant de chacun doit être réparti également.

Si une personne salariée quitte son emploi (démission, licenciement, etc.) pendant la période d'étalement, elle en perd le bénéfice. L'employeur peut décider d'accorder des avantages sociaux en guise de paiement (exemple : des vacances mobiles). En effet, la correction de l'écart salarial peut signifier une combinaison d'ajustements du salaire de base, de la rémunération flexible ou des avantages à valeur pécuniaire.

Modalités de versement

Les modalités de versement peuvent être différentes d'une catégorie d'emplois à une autre. Par exemple, il serait possible de choisir un étalement différent pour chaque catégorie d'emplois, c'est-à-dire d'étaler les versements sur 3 ans pour une catégorie et de ne procéder qu'à un seul versement pour une autre. Cependant, les modalités de versement choisies doivent être les mêmes pour toutes les personnes faisant partie d'une catégorie d'emplois devant recevoir des ajustements.

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Prolonger la période d'étalement

La Commission peut autoriser un employeur à prolonger d'un maximum de 3 ans la période d'étalement, c'est-à-dire jusqu'à un maximum de 8 versements, s'il démontre son incapacité de payer.

Exemple de modalités de versement des ajustements salariaux

Dans une entreprise dont la date de réalisation de l'exercice est le 31 décembre 2013 :

  • Une catégorie d'emplois à prédominance féminine reçoit une rémunération de 13 $ l'heure.
  • L'exercice d'équité salariale fait en sorte que la catégorie féminine est comparée avec une catégorie d'emplois à prédominance masculine de même valeur dont la rémunération est de 14 $ l'heure.
  • Cette catégorie féminine aurait droit à un ajustement salarial de son taux horaire de 1 $ l'heure pour chaque heure de travail effectuée.

A. L'employeur décide de verser les ajustements salariaux sans période d'étalement :

  • Les personnes salariées de la catégorie féminine verront leur rémunération ajustée de 1 $ l'heure à compter du 31 décembre 2013, et recevront donc 14 $ l'heure au lieu de 13 $ l'heure pour chaque heure de travail qu'elles effectueront à compter de cette date.

B. L'employeur décide d'étaler les ajustements salariaux :

Tableau illustrant les modalités de versements prévues dans la Loi
Modalités Taux au
31-12-13
Taux au
31-12-14
Taux au
31-12-15
Taux au
31-12-16
Taux au 31-12-17
Pas d'étalement
1 versement
14 $
étalement sur 1 an/
2 versements
13,50 $
1/2
14 $
1/2
étalement sur 2 ans/
3 versements
13,33 $
1/3
13,66 $
1/3
14 $
1/3
étalement sur 3 ans/
4 versements
13,25 $
1/4
13,50 $
1/4
13,75 $
1/4
14 $
1/4
étalement sur 4 ans/
5 versements
13,20 $
1/5
13,40 $
1/5
13,60 $
1/5
13,80 $
1/5
14 $
1/5

N. B. Les montants ont été arrondis.

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8.3 Ajustements salariaux, partie intégrante du salaire

Les ajustements salariaux des catégories d'emplois à prédominance féminine ainsi que leurs modalités de versement, établies conformément à la Loi, sont réputés faire partie intégrante de la convention collective ou des conditions de travail applicables aux personnes salariées qui occupent des emplois dans ces catégories et doivent être versés en totalité.

Modifications à la rémunération

En ce qui a trait aux augmentations générales de salaire accordées à l'ensemble des personnes salariées visées par un exercice d'équité salariale (exemple : indexation d'échelles salariales), non seulement celles-ci ne peuvent combler, en tout ou en partie, le montant devant être versé rétroactivement aux personnes salariées dont la catégorie d'emplois à prédominance féminine est visée par un ajustement salarial, mais les ajustements salariaux doivent être majorés à la hauteur des augmentations salariales générales consenties pour éviter que des écarts soient recréés.

Cas particuliers

Des modifications à la rémunération de catégories d'emplois à prédominance féminine (exemple : une reclassification) apportées après la date des données à utiliser pour réaliser l'exercice d'équité salariale, mais avant que l'exercice ne soit complété ou que la totalité des ajustements salariaux ne soit versée, pourraient combler, en tout ou en partie, le montant devant être versé rétroactivement à titre d'ajustement salarial déterminé en vertu de la Loi. Chaque cas devra alors être analysé de façon particulière pour s'assurer de respecter l'article 1 de la Loi.

L’exemple qui suit illustre ces principes :

 

Exemples de modalités de versement des ajustements salariaux avec augmentations générales de salaire consenties

Exemple

Prenons la situation d'un exercice d'équité salariale devant être complété le 31 décembre 2013, avec les données à cette date.

  • Des augmentations générales de salaire annuelles de 1,5 % sont prévues pour l'ensemble des personnes salariées visées par l'exercice, les 1er janvier 2014, 2015, 2016 et 2017;
  • Le taux horaire d'une catégorie d'emplois à prédominance féminine (CEPF) est, au 31 décembre 2013, de 14 $/heure;
  • L'exercice confirme que le taux équitable de cette CEPF devrait être de 16 $/heure; un ajustement salarial en vertu de la Loi de 2,00 $/heure est requis, à compter du 31 décembre 2013;
  • L'employeur décide d'étaler l'ajustement salarial, comme le permet l'article 70, de 2 $ déterminé en date du 31 décembre 2013, en 5 versements égaux, comme le permet la Loi, soit 5 versements de 0,40 $/année;
  • Par ailleurs, cette catégorie d'emploi à prédominance féminine fait l'objet d'une reclassification le 1er avril 2016. Cette reclassification a eu pour effet de rehausser le taux de cette catégorie de 2,00 $/heure.

L'effet des augmentations salariales consenties après la date des données à utiliser

Les augmentations générales de salaire consenties aux personnes salariées visées par l'exercice d'équité salariale doivent être prises en compte dans le calcul des ajustements salariaux à verser à la CEPF.

Dans notre exemple, l'employeur décide d'étaler l'ajustement salarial déterminé en 5 versements égaux. En raison des augmentations salariales générales, de 1,5 % par année, consenties à l'ensemble des personnes salariées visées par l'exercice, le taux équitable1 de 16 $/heure, déterminé en date du 31 décembre 2013, aura une valeur de 16,98 $/heure au 31 décembre 2017. C'est le taux que doit avoir atteint la CEPF au 31 décembre 2017 pour conclure, qu'à cette date, la CEPF reçoit le même salaire que la ou les CEPM ayant servi de comparateurs au moment de la réalisation de l'exercice d'équité salariale.

Pour atteindre ce taux de 16,98 $/heure, le versement de 0,40 $/année (étalement sur 5 ans de l'ajustement salarial déterminé) doit également tenir compte de ces augmentations salariales générales de 1,5 %, comme l'illustrent ces tableaux :


  1. Le taux équitable est le taux à atteindre pour corriger l'écart déterminé, sans égard aux étalements auxquels peut se prévaloir l'employeur.
Étalement des ajustements salariaux à la suite de l'exercice d'équité salariale
Date du versement de l'ajustement salarial Montant de l'ajustement salarial
31 décembre 2013
0,40 $
31 décembre 2014
0,41 $
31 décembre 2015
0,41 $
31 décembre 2016
0,42 $
31 décembre 2017
0,42 $

Ainsi, pour que soit atteint le taux de 16,98 $ au 31 décembre 2017, le taux de la CEPF devra donc évoluer comme suit :

  • 31 décembre 2013 : 14 $ + 0,40 $ = 14,40 $
    • 1er janvier 2014 : 14,40 $ + 1,5 % = 14,62 $
  • 31 décembre 2014 : 14,62 $ + 0,41 $ = 15,02 $
    • 1er janvier 2015 : 15,02 $ + 1,5 % = 15,25 $
  • 31 décembre 2015 : 15,25 $ + 0,41 $ = 15,66 $
    • 1er janvier 2016 : 15,66 $ + 1,5 % = 15,89 $
  • 31 décembre 2016 : 15,89 $ + 0,42 $=16,31 $
    • 1er janvier 2017 : 16,31 $ + 1,5 % = 16,56 $
  • 31 décembre 2017 : 16,56 $ + 0,42 $ = 16.98 $

 

Effet du reclassement effectué au 1er avril 2016

Au 1er avril 2016, le taux horaire de la CEPF est augmenté de 2,00 $/heure. Il passe de 15,89 $ à 17,89 $. Ce nouveau taux de la CEPF étant déjà supérieur au taux équitable de 16,98 $ qui devait être atteint au 31 décembre 2017, il n'y a pas lieu de verser, en vertu de la Loi, les ajustements salariaux prévus les 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017 parce que l'écart salarial dû à la discrimination systémique est corrigé.

N. B. Toutes les décimales ont été conservées pour effectuer ces calculs.

8.4 Calculer le taux d'intérêt

Les ajustements salariaux doivent être payés à la date à laquelle l'exercice d'équité salariale doit être complété, soit, en principe, dans un délai de 4 ans à compter de l'assujettissement de l'employeur à la Loi.

À défaut de verser les ajustements salariaux dans les délais applicables, ces ajustements portent intérêt au taux légal à compter du moment où ils auraient dû être versés. Le taux d'intérêt doit être déterminé pour chacune des périodes de paie, au prorata du temps écoulé entre le moment où la somme est due et le moment où le calcul de l'intérêt est effectué.

La Commission propose aux entreprises retardataires une feuille de calcul en cas d'exercice initial réalisé en retard (chiffriers Excel). Ces outils ont été conçus pour les entreprises retardataires qui, à la fin de l'exercice d'équité salariale, doivent calculer les ajustements salariaux en souffrance pour chaque personne travaillant dans les catégories d'emplois à prédominance féminine touchées. Ils offrent l'option de moduler l'ajustement dû en fonction des échelons salariaux existants dans la catégorie d'emplois à prédominance féminine visée.

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