8. Déterminer les modalités de versement des ajustements salariaux
Vous trouverez dans cette page :
8.1 Versement des ajustements salariaux
- Un seul versement
- Étaler les versements
- Modalités de versement
- Prolonger la période d'étalement
- Exemple de modalités de versement des ajustements salariaux
- Tableau illustrant les modalités de versements prévues dans la Loi
8.2 Paiement rétroactif des ajustements salariaux
Lorsque des écarts salariaux ont été déterminés à l’égard d’une catégorie d’emplois à prédominance féminine, des ajustements salariaux pour corriger cet écart doivent être versés.
Le comité d’équité salariale est consultatif en ce qui concerne les modalités de versement des ajustements salariaux; cette responsabilité revient à l’employeur.
8.1 Versement des ajustements salariaux
Pour corriger l'écart salarial entre les catégories d'emplois comparées, l’employeur peut décider d'effectuer l’ajustement en un seul versement.
Les ajustements salariaux peuvent être effectués en cinq versements étalés sur une période d’au plus 4 ans. Dans ce cas, les versements sont annuels et le montant de chacun doit être réparti également.
Toutefois, l’employeur qui n’avait pas complété l’exercice d’équité salariale au 12 mars 2009 et qui doit utiliser les données du 1er février 2009 pour réaliser ou compléter cet exercice pour le 31 décembre 2010 ne peut bénéficier de l’étalement des ajustements salariaux.
De même, les employeurs qui doivent compléter leur exercice pour le 31 décembre 2010 et qui ne l’auront pas fait et qui feront l’objet d’une plainte perdront le bénéfice de l’étalement des ajustements salariaux.
Les modalités de versement peuvent être différentes d’une catégorie d’emplois à une autre. Par exemple, il serait possible de choisir un étalement différent pour chaque catégorie d’emplois, c’est-à-dire d’étaler les versements sur 3 ans pour une catégorie et de ne procéder qu’à un seul versement pour une autre. Cependant les modalités de versement choisies doivent être les mêmes pour toutes les personnes faisant partie d’une catégorie d’emplois devant recevoir des ajustements.
Prolonger la période d’étalement
La Commission de l’équité salariale peut autoriser un employeur à prolonger d’un maximum de 3 ans la période d’étalement, c’est-à-dire jusqu’à un maximum de 8 versements, s’il démontre son incapacité de payer.
Exemples de modalités de versement des ajustements salariaux
Dans une entreprise dont la date de réalisation de l’exercice est le 21 juin 2012 :
- Une catégorie d’emplois à prédominance féminine reçoit une rémunération de 10 $ l’heure.
- L’exercice d’équité salariale fait en sorte que la catégorie féminine est comparée avec une catégorie d’emplois à prédominance masculine de même valeur dont la rémunération est de 11 $ l’heure.
- Cette catégorie féminine aurait droit à un ajustement salarial de son taux horaire de 1 $ l’heure pour chaque heure de travail effectuée.
L'employeur décide de verser les ajustements salariaux sans période d'étalement :
- Les personnes salariées de la catégorie féminine verront leur rémunération ajustée de 1 $ l’heure à compter du 21 juin 2012, et recevront donc 11 $ l’heure au lieu de 10 $ l’heure pour chaque heure de travail qu’elles effectueront après cette date.
Modalités Taux au 21 juin 2012
L'employeur décide d'étaler les ajustements salariaux :
N.B. Les montants ont été arrondis.
8.2 Paiement rétroactif des ajustements salariaux
Si un employeur termine en retard son exercice d’équité salariale, il doit payer rétroactivement les ajustements salariaux à la date où l’exercice devait être complété à toutes les personnes qui occupent ou ont occupé une catégorie d’emplois pour laquelle des ajustements salariaux ont été déterminés et ce même si ces personnes ont quitté l’entreprise. Pour le calcul des montants dus, les ajustements rétroactifs peuvent généralement être étalés et portent intérêt au taux légal.
8.3 Ajustements salariaux, partie intégrante du salaire
Les ajustements salariaux des catégories d’emplois à prédominance féminine ainsi que leurs modalités de versement, établies conformément à la Loi, sont réputés faire partie intégrante de la convention collective ou des conditions de travail applicables aux personnes salariées qui occupent des emplois dans ces catégories et doivent être versés en totalité.
8.4 Calculer le taux d’intérêt
Les ajustements salariaux doivent être payés à la date où l’exercice d’équité salariale doit être complété, soit, en principe, dans un délai de 4 ans à compter de l’assujettissement de l’employeur à la Loi.
À défaut de verser les ajustements salariaux dans les délais applicables, ces ajustements portent intérêt au taux légal à compter du moment où ils auraient dû être versés. Le taux d’intérêt doit être déterminé pour chacune des périodes de paie, au prorata du temps écoulé entre le moment où la somme est due et le moment où le calcul de l’intérêt est effectué.
La Commission de l’équité salariale propose aux employeurs un outil pour effectuer le calcul rétroactif des ajustements salariaux. Cet outil fait partie du Progiciel pour réaliser l'équité salariale et peut être utilisé indépendamment de celui-ci*.
*Il s’agit d’un chiffrier (Excel 2000) qui effectue le calcul rétroactif des ajustements salariaux en souffrance pour chaque titulaire de catégories d’emplois à prédominance féminine touchées par un ajustement. La Feuille de calcul rétroactif offre l’option de moduler l’ajustement dû en fonction des échelons salariaux existant dans la catégorie d’emplois à prédominance féminine visée, option qui n’est pas disponible dans les étapes proposées dans le Progiciel pour réaliser l’équité salariale.
Le chiffrier est accompagné d'instructions (fichier PDF) qui peuvent être lues et imprimées à l'aide du logiciel Adobe Reader® disponible gratuitement. Pour utiliser le chiffrier, la version 2000 de Microsoft Office Excel est minimalement requise sur votre poste de travail.
En téléchargeant le chiffrier sur le site Web de la Commission de l’équité salariale, il est possible d’accéder automatiquement au logiciel Excel. Une fois que le chiffrier est à l’écran, il suffit de l’enregistrer sous le répertoire voulu.
Guide détaillé - Chapitre 8 Déterminer les modalités de versement des ajustements salariaux
