Certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale ont changé. Par conséquent, prenez note que les pages du site Web sont actuellement en refonte. Pour en savoir plus sur les modifications apportées à la Loi sur l'équité salariale, visitez www.loiequitesalariale.ca/

9. Afficher les résultats

L'affichage des résultats d'un exercice d'équité salariale permet aux personnes salariées d'être informées de l'exercice d'équité salariale réalisé dans leur entreprise. C'est pourquoi l'affichage doit avoir lieu dans des endroits visibles et facilement accessibles aux personnes salariées.

Tous les affichages peuvent être effectués au moyen d'un support faisant appel aux technologies de l'information (courriels, intranet, portail, etc.). Cependant, si un affichage est effectué en ayant seulement recours aux technologies de l'information (exemple : intranet de l'entreprise), l'employeur doit s'assurer que les personnes salariées ont facilement accès à un ordinateur, ou un autre appareil, leur permettant de prendre connaissance de l'affichage, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de contraintes pour y accéder, telles que demander l'autorisation à son employeur pour utiliser un ordinateur ou un autre appareil.

Lors de l'exercice d'équité salariale, les obligations liées à l'affichage varient en fonction de la taille de l'entreprise.

La Commission fournit des modèles d'affichages. Il s'agit de formulaires dans lesquels il suffit d'ajouter l'information relative à l'entreprise et à les imprimer par la suite.

Il est à noter que le Progiciel pour réaliser l'équité salariale et en évaluer le maintien génère automatiquement l'affichage et le nouvel affichage.


9.1 Affichage dans les entreprises de 10 à 49 personnes salariées

9.1.1 Processus de l’affichage

Dans une entreprise de 10 à 49 personnes salariées, le processus d'affichage des résultats de la démarche d'équité salariale comprend :

  • un affichage des résultats;
  • un nouvel affichage.

Pour un résumé des règles à suivre, consultez le tableau Affichage des résultats d’une démarche d’équité salariale.


9.1.1.1 Affichage (résultats de la démarche d'équité salariale)

L'employeur dont l'entreprise compte de 10 à 49 personnes salariées doit procéder à l'affichage des résultats à la fin de la démarche.

Cet affichage, d'une durée de 60 jours, doit être daté et contenir :

  • un sommaire de la démarche suivie;
  • la liste des catégories d’emplois à prédominance féminine;
  • la liste des catégories d’emplois à prédominance masculine ayant servi de comparateur;
  • le pourcentage ou le montant des ajustements à verser ou un avis qu’aucun ajustement n’est requis;
  • les modalités de versement des ajustements salariaux, le cas échéant;
  • les renseignements sur les droits des personnes salariées et les délais pour les exercer, y compris le droit de formuler des commentaires et de demander des renseignements additionnels;
  • les renseignements sur les recours des personnes salariées ou d'une association accréditée et les délais pour les exercer;
  • la mention qu'un nouvel affichage devra être effectué à la suite de cet affichage.

Voyez le modèle : affichage des résultats de la démarche d’équité salariale pour les entreprises de 10 à 49 personnes salariées.

Pendant cette période, les personnes salariées peuvent, par écrit, demander des renseignements additionnels ou faire des observations à l'employeur.

9.1.1.2 Nouvel affichage

L'employeur doit, dans les 30 jours suivant le 60e jour de l'affichage, procéder à un nouvel affichage. Le nouvel affichage constitue en quelque sorte la réponse de l'employeur aux commentaires et aux interrogations des personnes salariées.

Ce nouvel affichage, d'une durée de 60 jours, doit être daté et doit :

  • préciser les modifications apportées à la suite des observations reçues ou indiquer qu'aucune modification n'est nécessaire;
  • mentionner les renseignements sur les recours prévus à la Loi ainsi que sur les délais pour les exercer;
  • préciser que le dépôt d’une plainte visant les travaux d’équité salariale se fait au moyen du formulaire prescrit par la Loi;
  • inclure les renseignements sur les recours possibles et les délais prévus pour une personne salariée qui croit que l’employeur ou l’association accréditée aurait agi de mauvaise foi ou de façon arbitraire ou discriminatoire ou aurait fait preuve de négligence grave à son endroit.

Voyez le modèle : nouvel affichage pour les entreprises de 10 à 49 personnes salariées.

9.1.2 Droits et recours des personnes salariées

Une personne salariée ou une association accréditée représentant des personnes salariées dans l'entreprise qui croit que la Loi sur l'équité salariale n'est pas respectée peut porter plainte à la Commission. Une telle plainte peut être faite à compter du 1er jour de l'affichage jusqu'à l'évaluation du maintien.

9.1.3 Employeur retardataire - Délai entre les affichages des résultats de la démarche d'équité salariale et de l'évaluation du maintien

Il n'est pas possible, pour un employeur retardataire, de procéder en même temps à l'affichage des résultats de deux obligations successives étant donné qu'il priverait les personnes salariées de leur droit de présenter des observations ou de demander des renseignements et de leur recours sur la conformité de la démarche d'équité salariale réalisée. Avant de procéder aux affichages des résultats de l'évaluation du maintien, l'employeur doit s'assurer que le processus d'affichage des résultats de la démarche d'équité salariale soit terminé. Ceci inclut la période de 60 jours pendant lequel le nouvel affichage doit être accessible pour les personnes salariées.

9.1.4 Conservation des renseignements

L'employeur doit conserver pendant 6 ans à compter du 1er jour du nouvel affichage le contenu de tous les affichages effectués de même que les renseignements utilisés pour réaliser l'exercice d'équité salariale, notamment :

  • les catégories d’emplois et leur rémunération;
  • le registre de paie;
  • l’outil d’évaluation des catégories d’emplois;
  • les résultats de l’évaluation des catégories d’emplois;
  • les procès-verbaux des rencontres du comité d’équité salariale, s’il y a lieu;
  • les observations et les demandes de renseignements additionnels provenant des personnes salariées de l’entreprise à la suite de l’affichage.

9.2 Affichage dans les entreprises de 50 à 99 personnes salariées

9.2.1 Processus de l’affichage

L'employeur est tenu d'afficher les résultats du programme d'équité salariale, qui comprend 4 étapes.

Dans une entreprise de 50 à 99 personnes salariées, le processus d'affichage comprend 2 séries d'affichage :

Série d'affichage des étapes 1 et 2 :

  • un 1er affichage, lorsque les étapes 1 et 2 sont terminées;
  • un nouvel affichage.

Série d'affichage des étapes 3 et 4 :

  • un 2e affichage, lorsque les étapes 3 et 4 sont terminées;
  • un nouvel affichage.

Pour un résumé des règles à suivre, consultez les tableaux 1er affichage des résultats d’un exercice d’équité salariale et 2e affichage des résultats d’un exercice d’équité salariale.


9.2.1.1 1er affichage (résultats des étapes 1 et 2 du programme d’équité salariale)

Un 1er affichage doit être effectué dès que les étapes 1 et 2 du programme d'équité salariale sont terminées, soit :

étape 1 : L'identification des catégories d'emplois à prédominance féminine et des catégories d'emplois à prédominance masculine;

étape 2 : le choix et la description de la méthode et des outils d'évaluation de ces catégories d'emplois ainsi que l'élaboration d'une démarche d'évaluation en tenant compte des facteurs suivants : les qualifications requises, les responsabilités assumées, les efforts requis et les conditions dans lesquelles le travail est effectué.

Ce 1er affichage, d'une durée de 60 jours, doit être daté et contenir :

  • les résultats de l'étape 1 du programme;
  • les résultats de l'étape 2 du programme;
  • les renseignements sur les droits des personnes salariées et des délais pour les exercer, y compris le droit de formuler des commentaires et de demander des renseignements additionnels;
  • la mention qu'un nouvel affichage devra être effectué à la suite de cet affichage.

Voyez le modèle : 1er affichage des résultats des étapes 1 et 2.

9.2.1.2 Nouvel affichage (après le 1er affichage)

Dans les 30 jours suivant le 60e jour de l'affichage, l'employeur doit procéder à un nouvel affichage.

Ce dernier, d'une durée de 60 jours, doit contenir :

  • Les précisions sur les modifications apportées ou une indication qu'aucune modification n'est nécessaire à la suite des observations reçues;
  • Les renseignements sur les recours des personnes salariées ou de l'association accréditée et les délais pour les exercer;
  • La mention que toute plainte portant sur les travaux d’équité salariale doit être déposée au moyen du formulaire prescrit par la Loi.

Voyez le modèle : nouvel affichage faisant suite au 1er affichage.

9.2.1.3 2e affichage (résultats des étapes 3 et 4 du programme d’équité salariale)

Un autre affichage doit être effectué dès que les étapes 3 et 4 du programme d'équité salariale sont terminées, soit :

étape 3 : l'évaluation de l'ensemble des catégories d'emplois féminines et masculines, leur comparaison, la méthode d'estimation des écarts, l'estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux;

étape 4 : la détermination des modalités de versement des ajustements salariaux.

Ce 2e affichage d'une durée de 60 jours, doit être daté et contenir :

  • les résultats de l'étape 3 du programme;
  • les résultats de l'étape 4 du programme;
  • une copie du 1er affichage;
  • les renseignements sur les droits des personnes salariées et des délais pour les exercer, y compris le droit de formuler des commentaires et de demander des renseignements additionnels;
  • la mention qu'un nouvel affichage devra être effectué à la suite de cet affichage.

9.2.1.4 Nouvel affichage (après le 2e affichage)

Dans les 30 jours suivant le 60e jour de l'affichage des étapes 3 et 4 du programme, l'employeur doit procéder à un nouvel affichage.

 

Ce nouvel affichage, d'une durée de 60 jours, doit être daté et contenir :

  • les précisions sur les modifications apportées ou une indication qu'aucune modification n'est nécessaire à la suite des observations reçues;
  • les renseignements sur les recours des personnes salariées ou d'une association accréditée et les délais pour les exercer;
  • la mention que le dépôt d’une plainte visant les travaux d’équité salariale se fait au moyen du formulaire prescrit par la Loi;
  • les renseignements sur les recours possibles et les délais prévus pour une personne salariée qui croit que l’employeur ou l’association accréditée aurait agi de mauvaise foi ou de façon arbitraire ou discriminatoire ou aurait fait preuve de négligence grave à son endroit.

Voyez le modèle : nouvel affichage faisant suite au 2e affichage.

9.2.2 Droits et recours des personnes salariées

Les personnes salariées peuvent demander des renseignements additionnels ou faire des observations par écrit à l'employeur.

  • Délais :
    • 1er affichage (étapes 1 et 2) : 60 jours à compter du 1er jour de cet affichage;
    • 2e affichage (étapes 3 et 4) : 60 jours à compter du 1er jour de cet affichage.

L'employeur doit procéder à un nouvel affichage d'une durée de 60 jours dans les 30 jours suivant le 60e jour de l'affichage en y précisant les modifications apportées ou en y indiquant qu'aucune modification n'est nécessaire.

Une personne salariée ou une association accréditée représentant des personnes salariées dans l'entreprise qui croit que la Loi sur l'équité salariale n'est pas respectée peut porter plainte à la Commission.

Délai : dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu pour procéder au nouvel affichage.

9.2.3 Employeur retardataire – Délai entre les affichages des résultats du programme d'équité salariale et de l'évaluation du maintien

Il n'est pas possible, pour un employeur retardataire, de procéder en même temps à l'affichage des résultats de deux obligations successives étant donné qu'il priverait les personnes salariées de leur droit de présenter des observations ou de demander des renseignements et de leurs recours sur la conformité du programme d'équité salariale réalisé, le cas échéant. Avant de procéder aux affichages des résultats de l'évaluation du maintien, l'employeur doit s'assurer que le processus d'affichage des résultats du programme d'équité salariale soit terminé. Ceci inclut la période de 60 jours pendant lequel le nouvel affichage doit être accessible pour les personnes salariées.

9.2.4 Conservation des renseignements

L'employeur doit conserver pendant 6 ans à compter du 1er jour du nouvel affichage le contenu de tous les affichages effectués de même que les renseignements utilisés pour réaliser l'exercice d'équité salariale, notamment :

  • les catégories d’emplois et leur rémunération;
  • le registre de paie;
  • l’outil d’évaluation des catégories d’emplois;
  • les résultats de l’évaluation des catégories d’emplois;
  • les procès-verbaux des rencontres du comité d’équité salariale, s’il y a lieu;
  • les observations et les demandes de renseignements additionnels provenant des personnes salariées de l'entreprise à la suite de l'affichage.

9.3 Affichage dans les entreprises de 100 personnes salariées ou plus

9.3.1 Processus de l’affichage

Le comité d'équité salariale est tenu d'afficher les résultats du programme d'équité salariale.

Dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus, le processus d'affichage comprend deux séries d'affichage :

Série d'affichage des étapes 1 et 2

  • un 1er affichage, lorsque les étapes 1 et 2 sont terminées;
  • un nouvel affichage.

Série d'affichage des étapes 3 et 4

  • un 2e affichage, lorsque les étapes 3 et 4 sont terminées;
  • un nouvel affichage.

Pour un résumé des règles à suivre, consultez les tableaux 1er affichage des résultats d’un exercice d’équité salariale. et 2e affichage des résultats d’un exercice d’équité salariale à la section 9.2.1

9.3.1.1 1er affichage (résultats des étapes 1 et 2 du programme d’équité salariale)

Un 1er affichage doit être effectué dès que les étapes 1 et 2 du programme d'équité salariale sont terminées, soit :

étape 1 : l'identification des catégories d'emplois à prédominance féminine et des catégories d'emplois à prédominance masculine;

étape 2 : le choix et la description de la méthode et des outils d'évaluation de ces catégories d'emplois ainsi que l'élaboration d'une démarche d'évaluation en tenant compte des facteurs suivants : les qualifications requises, les responsabilités assumées, les efforts requis et les conditions dans lesquelles le travail est effectué.

Ce 1er affichage, d'une durée de 60 jours, doit être daté et contenir :

  • les résultats de l'étape 1 du programme;
  • les résultats de l'étape 2 du programme;
  • les renseignements sur les droits des personnes salariées et des délais pour les exercer, y compris le droit de formuler des commentaires et de demander des renseignements additionnels;
  • la mention qu'un nouvel affichage devra être effectué à la suite de cet affichage.

Voir le modèle : 1er affichage des résultats des étapes 1 et 2.

9.3.1.2 Nouvel affichage (après le 1er affichage)

Dans les 30 jours suivant le 60e jour de l'affichage, le comité doit procéder à un nouvel affichage.

Ce dernier, d'une durée de 60 jours, doit contenir :

  • les précisions sur les modifications apportées ou une indication qu'aucune modification n'est nécessaire à la suite des observations reçues.

Voyez le modèle : nouvel affichage faisant suite aux résultats au 1er affichage.

9.3.1.3 2e affichage (résultats des étapes 3 et 4 du programme d'équité salariale)

Un autre affichage doit être effectué dès que les deux dernières étapes du programme d'équité salariale sont terminées, soit :

étape 3 : l'évaluation de l'ensemble des catégories d'emplois féminines et masculines, leur comparaison, la méthode d'estimation des écarts, l'estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux;

étape 4 : la détermination des modalités de versement des ajustements salariaux.

Ce 2e affichage, d'une durée de 60 jours, doit être daté et contenir :

  • les résultats de l'étape 3 du programme;
  • les résultats de l'étape 4 du programme;
  • une copie du 1er affichage;
  • les renseignements sur les droits des personnes salariées et des délais pour les exercer, y compris le droit de formuler des commentaires et de demander des renseignements additionnels;
  • la mention qu'un nouvel affichage devra être effectué à la suite de cet affichage.

9.3.1.4 Nouvel affichage (après le 2e affichage)

Dans les 30 jours suivant le 60e jour de l'affichage des étapes 3 et 4 du programme, le comité doit procéder à un nouvel affichage.

Ce nouvel affichage, d'une durée de 60 jours, doit être daté et contenir :

  • les précisions sur les modifications apportées ou une indication qu'aucune modification n'est nécessaire à la suite des observations reçues;

Voyez le modèle : nouvel affichage faisant suite au 2e affichage.

9.3.2 Droits et recours des personnes salariées

Les personnes salariées peuvent demander des renseignements additionnels ou faire des observations par écrit au comité d'équité salariale.

  • Délais :
    • 1er affichage (étapes 1 et 2) : 60 jours à compter du 1er jour de cet affichage;
    • 2e affichage (étapes 3 et 4) : 60 jours à compter du 1er jour de cet affichage.

Le comité d'équité salariale doit procéder à un nouvel affichage d'une durée de 60 jours dans les 30 jours suivant le 60e jour de l'affichage en y précisant les modifications apportées ou en y indiquant qu'aucune modification n'est nécessaire.

9.3.3 Employeur retardataire – Délai entre les affichages des résultats du programme d'équité salariale et de l'évaluation du maintien

Il n'est pas possible, pour un employeur retardataire, de procéder en même temps à l'affichage des résultats de deux obligations successives étant donné qu'il priverait les personnes salariées de leur droit de présenter des observations ou de demander des renseignements et de leurs recours sur la conformité du programme d'équité salariale réalisé, le cas échéant. Avant de procéder aux affichages des résultats de l'évaluation du maintien, l'employeur doit s'assurer que le processus d'affichage des résultats du programme d'équité salariale soit terminé. Ceci inclut la période de 60 jours pendant lequel le nouvel affichage doit être accessible pour les personnes salariées.

9.3.4 Conservation des renseignements

L'employeur doit conserver pendant 6 ans à compter du 1er jour du nouvel affichage le contenu de tous les affichages effectués de même que les renseignements utilisés pour réaliser l'exercice d'équité salariale, notamment :

  • les catégories d'emplois et leur rémunération;
  • le registre de paie;
  • l’outil d’évaluation des catégories d’emplois;
  • les résultats de l’évaluation des catégories d’emplois;
  • les procès-verbaux des rencontres du comité d'équité salariale, s'il y a lieu;
  • les observations et les demandes de renseignements additionnels provenant des personnes salariées de l'entreprise à la suite de l'affichage.

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