9. Afficher les résultats

L'affichage des résultats d’un exercice d’équité salariale permet aux personnes salariées d’être informées de l’exercice d’équité salariale réalisé dans leur entreprise. C’est pourquoi il doit être effectué dans des endroits visibles et facilement accessibles aux personnes salariées.

Tous les affichages peuvent être effectués au moyen d’un support faisant appel aux technologies de l’information.

Au surplus et dans tous les cas, la Loi oblige l’employeur ou le comité d’équité salariale à informer les personnes salariées de l’affichage par un mode de communication susceptible de les joindre. Cet avis doit notamment indiquer la date de l’affichage, sa durée et les moyens par lesquels les personnes salariées pourront en prendre connaissance.

9.1 Affichage dans les entreprises de 10 à 49 personnes salariées

9.1.1 Contenu de l’affichage

L’employeur dont l’entreprise compte de 10 à 49 personnes salariées doit procéder à l’affichage des résultats à la fin de la démarche.

Cet affichage, d’une durée de 60 jours, doit être daté et contenir :

• un sommaire de la démarche suivie;
• la liste des catégories d’emplois à prédominance féminine;
• la liste des catégories d’emplois à prédominance masculine ayant servi de comparateur;
• le pourcentage ou le montant des ajustements à verser ou un avis qu’aucun ajustement n’est requis;
• les modalités de versement des ajustements salariaux, le cas échéant;
• renseignements sur les droits des personnes salariées et les délais pour les exercer, incluant le droit de formuler des commentaires et de demander des renseignements additionnels et le fait qu’un nouvel affichage devra être effectué par la suite.

L’employeur, doit dans les 30 jours suivants le 60e jour de l’affichage, procéder à un nouvel affichage d’une durée de 60 jours. Ce nouvel affichage doit être daté et doit préciser les modifications apportées à la suite des observations reçues ou indiquer qu’aucune modification n’est nécessaire et doit être accompagné des renseignements sur les recours prévus à la Loi ainsi que sur les délais pour les exercer.

Rappelons que les personnes salariées doivent être informées de l’affichage par un mode de communication susceptible de les joindre. Cet avis doit notamment indiquer la date de l’affichage, sa durée et les moyens par lesquels les personnes salariées peuvent en prendre connaissance.

Voir le tableau Affichage des résultats d’une démarche d’équité salariale pour les entreprises qui comptent entre 10 et 49 personnes salariées.

Voir le modèle d'affichage à l'annexe F. Si le Progiciel est utilisé pour réaliser l'exercice d'équité salariale, l'affichage est généré automatiquement et inclut les méthodes d'évaluation et d'estimation des écarts salariaux retenues.

9.1.2 Droits et recours

Une personne salariée ou une association accréditée représentant des personnes salariées dans l’entreprise qui croit que la Loi sur l’équité salariale n’est pas respectée peut porter plainte à la Commission de l’équité salariale. Une telle plainte peut être faite à compter du 1er jour de l’affichage jusqu’à l’évaluation du maintien.

9.1.3 Conservation du contenu des affichages

En plus des renseignements utilisés pour réaliser son exercice, l’employeur doit conserver pendant 5 ans à compter du premier jour du nouvel affichage le contenu de tous les affichages effectués.

9.2 Affichage dans les entreprises de 50 à 99 personnes salariées et dans les entreprises de 100 personnes salariées ou plus

9.2.1 Contenu de l’affichage

L’employeur ou le comité d’équité salariale, selon le cas, est tenu d’afficher les résultats du programme d’équité salariale.

Dès que les deux premières étapes du programme d’équité salariale sont complétées, un premier affichage, d’une durée de 60 jours, doit être effectué et doit comprendre les résultats de ces deux premières étapes, soit l’identification des catégories d’emplois à prédominance féminine et celles à prédominance masculine, ainsi que la description de la méthode et des outils d’évaluation de ces catégories d’emplois et l’élaboration d’une démarche d’évaluation.

Cet affichage doit être daté et être accompagné des renseignements sur les droits des personnes salariées de présenter par écrit des observations ou de demander des renseignements additionnels. Il doit également indiquer qu’un nouvel affichage sera effectué pour préciser les modifications apportées à la suite des observations reçues ou indiquer qu’aucune modification n’est nécessaire.

Rappelons que les personnes salariées doivent être informées de l’affichage par un mode de communication susceptible de les joindre. Cet avis doit notamment indiquer la date de l’affichage, sa durée et les moyens par lesquels les personnes salariées pourront en prendre connaissance.

Dans les 30 jours suivant le 60e jour de l’affichage, l’employeur ou le comité doit procéder à un nouvel affichage précisant les modifications apportées à la suite des commentaires ou observations reçus ou encore qu’aucune modification n’est nécessaire. Ce nouvel affichage, d’une durée de 60 jours, doit aussi être daté et, si le programme est établi par l’employeur seul, être accompagné des renseignements sur les recours prévus à la Loi et sur les délais pour les exercer.

Après avoir complété les deux dernières étapes du programme d’équité salariale, un autre affichage, d’une durée de 60 jours, doit être effectué et doit comprendre cette fois les résultats des troisième et quatrième étapes du programme, soit l’évaluation des catégories d’emplois, leur comparaison, la méthode d’estimation des écarts, l’estimation des écarts salariaux ainsi que le calcul des ajustements salariaux et leur modalité de versement. Cet affichage doit être accompagné d’une copie du premier affichage.

Il doit être daté et accompagné des renseignements sur les droits des personnes salariées de l’entreprise de présenter par écrit des observations ou de demander des renseignements additionnels. Il doit également indiquer qu’un nouvel affichage sera effectué pour préciser les modifications apportées à la suite des observations reçues ou indiquer qu’aucune modification n’est nécessaire.

Encore une fois, les personnes salariées doivent être informées de l’affichage par un mode de communication susceptible de les joindre. Cet avis doit notamment indiquer la date de l’affichage, sa durée et les moyens par lesquels les personnes salariées pourront en prendre connaissance.

Dans les 30 jours suivant le 60e jour de l’affichage des deux dernières étapes du programme, l’employeur ou le comité doit procéder à un nouvel affichage d’une durée de 60 jours, en y précisant les modifications apportées à la suite des commentaires ou observations reçus ou encore qu’aucune modification n’est nécessaire. Ce nouvel affichage doit aussi être daté et, si le programme est établi par l’employeur seul, être accompagné des renseignements sur les recours prévus à la Loi et sur les délais pour les exercer.

Voir les deux tableaux :

1er Affichage des résultats d’un exercice d’équité salariale pour les entreprises qui comptent de 50 à 99 personnes salariées et celles qui comptent 100 personnes salariées et plus

2e Affichage des résultats d’un exercice d’équité salariale pour les entreprises qui comptent de 50 à 99 personnes salariées et celles qui comptent 100 personnes salariées et plus

Voir les modèles d'affichage à l'annexe G pour les entreprises de 50 à 99 personnes salariées et à l'annexe H pour les entreprises de 100 personnes salariées ou plus. Si le Progiciel est utilisé pour réaliser l'exercice d'équité salariale, l'affichage est généré automatiquement et inclut les méthodes d'évaluation et d'estimation des écarts salariaux retenues.

9.2.2 Droits et recours

Les personnes salariées ont 60 jours à compter du premier jour de l’affichage des deux premières étapes du programme ainsi qu’à compter du premier jour de celui des deux dernières étapes du programme pour demander par écrit des renseignements additionnels ou faire des observations.

L’employeur ou le comité doit, dans les 30 jours suivant le 60e jour de l’affichage, procéder à un nouvel affichage d’une durée de 60 jours en y précisant les modifications apportées ou en y indiquant qu’aucune modification n’est nécessaire.

En l’absence de comité d’équité salariale ou de réalisation conjointe du programme, une personne salariée ou une association accréditée représentant des personnes salariées dans l'entreprise qui croit que la Loi sur l’équité salariale n’est pas respectée peut porter plainte à la Commission de l'équité salariale dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu pour procéder au nouvel affichage.

Avec l’accord des parties, une plainte peut également être traitée dans le cadre d’une conciliation.

De plus, lorsque les représentants des personnes salariées et ceux des employeurs au sein d’un comité d’équité salariale ne peuvent en arriver à une entente relativement à l’application de la présente loi, l’une de ces parties peut soumettre un différend écrit à la Commission.

9.2.3 Conservation du contenu des affichages

En plus des renseignements utilisés pour réaliser son exercice, l’employeur doit conserver pendant 5 ans le contenu de tous les affichages effectués.

Guide détaillé - Chapitre 9 Afficher les résultats

Guide détaillé - Annexe F

Guide détaillé - Annexe G

Guide détaillé - Annexe H