Le maintien de l'équité salariale

La Loi sur l’équité salariale oblige l’employeur à évaluer le maintien et à en afficher les résultats à une date qui lui est propre. Connaissez-vous votre date?

 

Comment établir la date à laquelle le maintien de l'équité salariale doit être évalué?

L’évaluation du maintien de l’équité salariale, et l’affichage qui en découle, doivent toujours être effectués à la même date (date dite «anniversaire»), aux 5 ans contrairement à l’exercice d’équité salariale où l’employeur peut afficher les résultats selon une échéance (au plus tard) qui lui est applicable.

Date anniversaire

En principe, la « date anniversaire » pour évaluer le maintien de l'équité salariale s'établit à compter de la date où a eu lieu le nouvel affichage de l’exercice d’équité salariale ou, s'il n'a pas eu lieu dans le délai prévu, à compter de la date à laquelle il devait avoir lieu. Pour vérifier la date à laquelle l'exercice devait être réalisé, consulter la section Délais de réalisation d'un exercice d'équité salariale et de l'évaluation du maintien.

Exemple A - Employeur ayant réalisé l'exercice d'équité salariale dans le délai prévu

Un employeur devait réaliser son exercice d’équité salariale au plus tard le 31 décembre 2013. Il a pris de l’avance et a réalisé son exercice et affiché les résultats le 15 novembre 2010, soit avant son échéance prévue à la Loi :

Exemple A - Employeur ayant réalisé l'exercice d'équité salariale dans le délai prévu
Date de l’affichage des résultats de l’exercice d’équité salariale

Date du nouvel affichage* des résultats de l’exercice d’équité salariale**

Date anniversaire pour afficher les résultats de l’évaluation du maintien Date anniversaire pour afficher les résultats des évaluations du maintien subséquentes
15 novembre 2010
15 février 2011
15 février 2016

15 février 2021 et tous les 5 ans, à la même date

* Doit être fait entre le 60e et le 90e jour suivant l’affichage des résultats (art. 76).

** Dans l’éventualité où le nouvel affichage de l’exercice d’équité salariale n’a jamais eu lieu ou qu’il a été réalisé après le délai de 90 jours, la « date anniversaire » se calcule à partir de la date à laquelle il devait avoir lieu (c’est-à-dire 90 jours après la date de l’affichage de l’exercice).

 

Cet employeur a respecté son délai prévu pour la réalisation de l’exercice d’équité salariale. Il doit donc afficher les résultats de son évaluation du maintien le 15 février 2016. Le 15 février devient sa date anniversaire. Les prochaines évaluations de maintien devront toujours être réalisées à cette même date, aux 5 ans.


Exemple B - Employeur ayant réalisé l'exercice d'équité salariale en retard

Un employeur est en retard. Il a réalisé son exercice d’équité salariale le 21 mai 2012 alors qu’il avait dans l’obligation de réaliser cet exercice et d’en afficher les résultats au plus tard le 31 décembre 2010 :

 

Exemple B - Employeur ayant réalisé l'exercice d'équité salariale en retard
Date de l’affichage des résultats de l’exercice d’équité salariale

Date du nouvel affichage* des résultats de l’exercice d’équité salariale

Date à laquelle le nouvel affichage aurait dû avoir lieu Date anniversaire pour afficher les résultats de l’évaluation du maintien Date anniversaire pour afficher les résultats des évaluations du maintien subséquentes
21 mai 2012
15 août 2012
31 mars 2011
31 mars 2016

31 mars 2021, et tous les 5 ans, à la même date

* Doit être fait entre le 60e et le 90e jour suivant l’affichage des résultats (art. 76).

 

Cet employeur est en retard. Il devait procéder à l’affichage des résultats de son exercice au plus tard le 31 décembre 2010. Sa date anniversaire s’établit donc à partir de la date à laquelle le nouvel affichage de l’exercice aurait dû avoir lieu, soit le 31 mars 2011. Le 31 mars devient sa date anniversaire. Les prochaines évaluations de maintien devront toujours être réalisées à cette même date, aux 5 ans.

Exceptions

Il existe 2 exceptions au principe général de l’établissement de la date anniversaire. Il s’agit des employeurs qui devaient évaluer un maintien au plus tard le 31 décembre 2010 ou ceux qui devaient évaluer un maintien au plus tard au 31 décembre 2011.

Dans ces deux cas, la date anniversaire s’établit à partir de la date de l’affichage des résultats de l’évaluation du maintien de l’équité salariale effectuée, ou de la date à laquelle il devait avoir lieu.

Exemple A - Employeur ayant évalué le maintien dans le délai prévu

Un employeur devait évaluer le maintien au plus tard le 31 décembre 2010. Il a procédé à l’affichage des résultats de cette évaluation du maintien le 15 novembre 2010 :

Exemple A - Employeur ayant évalué le maintien dans le délai prévu

Date de l’affichage des résultats de l’évaluation du maintien de l’équité salariale

Date anniversaire pour afficher les résultats de la prochaine évaluation du maintien Date anniversaire pour afficher les résultats des évaluations du maintien subséquentes
15 novembre 2010
15 novembre 2015

15 novembre 2020, et tous les 5 ans, à la même date

 

Cet employeur a affiché les résultats de son évaluation du maintien avant son échéance prévue à la Loi. La date du 15 novembre devient donc sa date anniversaire. Les prochaines évaluations de maintien devront toujours être réalisées à cette même date, aux 5 ans.

Exemple B - Employeur ayant évalué le maintien en retard

Un employeur est en retard. Il devait évaluer le maintien au plus tard le 31 décembre 2010 mais a procédé à l’affichage des résultats de cette évaluation le 6 mars 2012 :

Exemple B - Employeur ayant évalué le maintien en retard
Date de l’affichage des résultats de l’évaluation du maintien de l’équité salariale

Date à laquelle l’affichage de l’évaluation du maintien aurait dû avoir lieu

Date anniversaire pour afficher les résultats de la prochaine évaluation du maintien Date anniversaire pour afficher les résultats des évaluations du maintien subséquentes
6 mars 2012
31 décembre 2010
31 décembre 2015

31 décembre 2020, et tous les 5 ans, à la même date

 

Cet employeur est en retard. Il devait procéder à l’affichage des résultats de l’évaluation du maintien au plus tard le 31 décembre 2010. Sa date anniversaire s’établit donc à partir de la date à laquelle devait avoir lieu l’affichage des résultats de l’évaluation du maintien, soit le 31 décembre 2010. Les prochaines évaluations du maintien devront toujours être réalisées à cette même date, aux 5 ans.

Le même principe s’applique aux employeurs qui devaient évaluer le maintien de l’équité salariale au plus tard le 31 décembre 2011.

Comment évaluer le maintien de l’équité salariale?

Données utilisées

L'évaluation du maintien doit être réalisée avec des données à jour qui correspondent au portrait de l'entreprise à la date prévue pour l'affichage. Le portrait de l'entreprise fait référence, notamment, aux informations sur les emplois (tâches, responsabilités, prédominance sexuelle, rémunération, etc.).

Par conséquent, l'employeur qui décide d'évaluer le maintien de l'équité salariale à l'avance ou de façon continue doit savoir que :

  • seule l'évaluation du maintien faite à la date prévue par la Loi sur l'équité salariale a une valeur légale. En effet, un affichage de l'évaluation du maintien qui ne reflète pas le portrait de l'entreprise à la date prévue pour l'évaluation du maintien ne peut être reconnu comme valide au sens de la Loi.

Les obligations de l’employeur en matière d'évaluation du maintien

La Loi sur l'équité salariale n'impose pas de modalités spécifiques pour la réalisation de l'évaluation du maintien de l'équité salariale. L'employeur peut donc adopter une démarche différente de celle choisie lors de l'exercice d'équité salariale ou de la dernière évaluation du maintien.

Contrairement à l'exercice d'équité salariale, la taille de l'entreprise n'est pas un facteur pour déterminer les obligations de l'employeur dans le processus d'évaluation du maintien.

L'employeur peut choisir d'évaluer le maintien seul, en comité ou conjointement avec une association accréditée, lorsque les personnes salariées représentées par cette dernière ont fait l'objet d'un programme distinct.

Une évaluation du maintien implique minimalement que l'employeur doit :

  • vérifier l'identification des catégories d'emplois et leur prédominance sexuelle;
  • retenir une démarche exempte de discrimination fondée sur le sexe et être conforme aux bonnes pratiques en matière d'équité salariale;
  • s'assurer que toutes les catégories d'emplois comparées sont ou ont été évaluées avec une même méthode d'évaluation et comparées avec un même mode d'estimation des écarts salariaux;
  • afficher les résultats des travaux dans un endroit visible et facilement accessible aux personnes salariées de l'entreprise;
  • conserver tous les renseignements utilisés pour évaluer le maintien et tous les affichages effectués pour une période de 5 ans.

Attention

L'évaluation du maintien de l'équité salariale est une obligation distincte de celle de produire la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES) chaque année.

Quel est l’objectif d’évaluer le maintien de l'équité salariale?

L'employeur doit s'assurer qu'au sein de l'entreprise les emplois féminins reçoivent toujours une rémunération au moins égale à celle des emplois masculins de valeur équivalente qui s'y retrouvent.

Divers événements sont susceptibles de créer ou de recréer des écarts salariaux dans une entreprise, par exemple :

  • la création ou la disparition d'emplois ou de catégories d'emplois;
  • des modifications aux emplois actuels ou à leurs conditions;
  • la négociation ou le renouvellement d'une convention collective;
  • un changement au sein de l'organisation, tel que l'augmentation ou la réduction d'effectifs, une fusion ou une acquisition, la vente ou la cession d'une partie de l'entreprise, une modification à la mission ou aux activités de l'entreprise;
  • l'augmentation du salaire minimum ou une modification aux lois du travail;
  • etc.

Des outils pour aider les employeurs

La Commission met à la disposition des employeurs des outils pour les aider dans la réalisation de leurs obligations :

* Pour faire parvenir le questionnaire rempli à la Commission, les employeurs sont inviter à enregistrer le document, à le joindre par courrier électronique et à l'expédier au equite.salariale@cnesst.gouv.qc.ca.

Un outil destiné aux personnes salariées

Modèles bonifiés d'affichage de l'évaluation du maintien

La Commission recommande l'utilisation de modèles d’affichage de l’évaluation du maintien qui bonifient les exigences prévues par la Loi afin de faciliter la compréhension, par les personnes salariées, des résultats des travaux et de leur permettre d’exercer leurs droits de faire des commentaires ou d’obtenir des renseignements et le cas échéant d’exercer leur recours.

Pour consulter ces modèles d'affichage.

Importance de produire et de mettre à jour la Déclaration

Lorsqu'un employeur a terminé l'évaluation du maintien de l'équité salariale dans son entreprise, il devrait en informer la Commission en mettant à jour sa Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale au www.demes.gouv.qc.ca.

Cette Déclaration doit obligatoirement être produite chaque année, en ligne uniquement.

 

 

Haut de la page