Nouvelle échéance : 1er janvier 2014

Le 1er janvier 2014 est une nouvelle date butoir dans l'application de la Loi sur l'équité salariale dans les entreprises du Québec. Il s'agit de l'échéance à laquelle plusieurs employeurs devront avoir réalisé l'exercice d'équité salariale dans leur entreprise et en avoir affiché les résultats.

Moyenne de 10 personnes salariées ou plus atteinte en 2008 ou 2009

Cette échéance vise tous les employeurs dont l'entreprise est devenue assujettie à la Loi sur l'équité salariale au cours de l'année civile 2008 ou 2009 :

  • L’employeur dont l’entreprise comptait 10 personnes salariées ou plus lors de l’année civile 2008 a un délai particulier pour réaliser son exercice d’équité salariale, soit au plus tard le 1er janvier 2014. *
  • L’employeur dont l’entreprise comptait 10 personnes salariées ou plus lors de l’année civile 2009 ou les années suivantes doit réaliser son exercice d’équité salariale au plus tard 4 ans à partir du 1er janvier suivant l’année civile où son entreprise atteint une moyenne de 10 personnes salariées ou plus.**


Les employeurs, qui ont rempli une première Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale et qui y ont déclaré avoir atteint une moyenne de 10 personnes salariées ou plus au cours de l’année civile 2008 ou 2009, recevront une lettre de la Commission de l’équité salariale. Cette lettre a pour objectif de leur rappeler :

  1. l'obligation de réaliser un exercice d’équité salariale dans leur entreprise;
  2. l'obligation d'afficher les résultats au plus tard le 1er janvier 2014;
  3. que la Commission de l’équité salariale peut les aider dans la réalisation de leurs obligations.

Des employeurs visés par l'échéance du 1er janvier 2014 et qui ont déclaré avoir réalisé un exercice d'équité salariale avant de devenir assujettis à la Loi sur l'équité salariale vont recevoir une lettre les informant que les travaux effectués ne peuvent être reconnus aux fins de l'application de la Loi. En fait, leur obligation est de réaliser un exercice d'équité salariale et d'en afficher les résultats au plus tard le 1er janvier 2014, et ce, avec les données contemporaines à la date de cet affichage.

Importance et avantage de produire la Déclaration


Il est important et avantageux de remplir la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale. En effet, lorsque les employeurs produisent leur déclaration, la Commission peut les informer de leurs obligations et des différents outils et services qu’elle met à leur disposition.

Le défaut de réaliser l'exercice d'équité salariale dans les délais prévus par la Loi ou le défaut de produire une déclaration peut entraîner l'ouverture d'une enquête de vérification.

L'échéance du 1er janvier 2014

Afin de respecter le délai du 1er janvier 2014 pour la réalisation de l'exercice d’équité salariale, la Commission encourage les employeurs à entreprendre dès que possible les démarches, ces dernières pouvant s’étaler sur plusieurs mois.

Pour en savoir plus, communiquer avec la Commission.

* Article 51 de la Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale - Dispositions transitoires et finales
Le délai de quatre ans prévu par l'article 37 de la Loi sur l'équité salariale débute le 1er janvier 2010 pour l'employeur qui n'était pas assujetti à la Loi sur l'équité salariale mais dont l'entreprise comptait 10 salariés et plus pour l'année 2008.

** Article 37 de la Loi sur l'équité salariale - Ajustements salariaux
Les ajustements salariaux requis pour atteindre l'équité salariale doivent avoir été déterminés ou un programme d'équité salariale doit avoir été complété dans un délai de quatre ans à compter de l'assujettissement de l'employeur.


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