La contribution des personnes salariées et les obligations de l'employeur

Dans les entreprises comptant moins de 10 personnes salariées

La travailleuse peut...

• Adresser une plainte à la Commission de l'équité salariale si elle estime que l'employeur ne s'est pas conformé aux obligations de la Charte des droits et libertés de la personne.

L'employeur doit...

• Respecter l'équité salariale comme le prévoit l'article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne.
   

Dans les entreprises comptant 10 à 49 personnes salariées

La travailleuse peut...

• Fournir des renseignements sur ses tâches.
• Surveiller les différents affichages des résultats de la démarche d'équité salariale ou de l'évaluation du maintien de l'équité salariale et formuler des commentaires ou demander des renseignements additionnels.
• Exercer les recours prévus par la loi.

L'employeur doit...

• Déterminer les ajustements salariaux nécessaires pour atteindre l'équité salariale dans les délais prescrits par la loi.
• Afficher les résultats de sa démarche d'équité salariale soit :
  • 1- un sommaire de la démarche suivie
  • 2- la liste des catégories d'emplois à prédominance féminine identifiées dans l'entreprise
  • 3- la liste des catégories d'emplois à prédominance masculine ayant servi de comparateur
  • 4- pour chacune des catégories d'emplois à prédominance féminine, le pourcentage ou le montant des ajustements à verser et les modalités de leur versement ou un avis qu'aucun ajustement salarial n'est requis.
• Commencer à verser les ajustements salariaux au plus tard à la date où les ajustements salariaux doivent ou devaient être déterminés.
• Évaluer le maintien de l'équité salariale aux 5 ans et en afficher les résultats :
  • 1- un sommaire de la démarche retenue pour l'évaluation du maintien de l'équité salariale
  • 2- la liste des événements ayant généré des ajustements
  • 3- la liste des catégories d'emplois à prédominance féminine qui ont droit à des ajustements
  • 4- le pourcentage ou le montant des ajustements à verser
  • 5- sa date ainsi que les renseignements sur les droits prévus et sur les délais pour les exercer.
     

Dans les entreprises de 50 à 99 personnes salariées

La travailleuse peut...

• Fournir des renseignements sur ses tâches.
• Par l'entremise de son association accréditée, si elle est syndiquée, demander à son employeur d'établir conjointement un programme d'équité salariale.
• Surveiller les différents affichages du programmme d'équité salariale ou de l'évaluation du maintien de l'équité salariale et formuler des commentaires ou demander des renseignements additionnels.
• Exercer les recours prévus par la loi.

L'employeur doit...

• Établir un ou des programmes d'équité salariale dans les délais prescrits par la loi.
• Afficher les résultats de l'identification des catégories d'emplois ainsi que la description de la méthode et des outils d'évaluation de ces catégories d'emplois et l'élaboration d'une démarche d'évaluation.
• Afficher les résultats de l'évaluation des catégories d'emplois, de leur comparaison, la méthode d'estimation des écarts, l'estimation des écarts salariaux, le calcul des ajustements salariaux, ainsi que les modalités de versement des ajustements salariaux.
• Commencer à verser les ajustements salariaux au plus tard à la date où le ou les programmes doivent ou devaient être complétés.
• Évaluer le maintien de l'équité salariale aux 5 ans et en afficher les résultats :
  • 1- un sommaire de la démarche retenue pour l'évaluation du maintien de l'équité salariale
  • 2- la liste des événements ayant généré des ajustements
  • 3- la liste des catégories d'emplois à prédominance féminine qui ont droit à des ajustements
  • 4- le pourcentage ou le montant des ajustements à verser
  • 5- sa date ainsi que les enseignements sur les droits prévus et sur les délais pour les exercer.
     

Dans les entreprises de 100 personnes salariées ou plus

La travailleuse peut...

• Être désignée pour faire partie du comité d'équité salariale de son entreprise.
• Fournir des renseignements sur ses tâches.
• Par l'entremise de son association accréditée, si elle est syndiquée, demander à son employeur d'établir un programme distinct d'équité salariale.
• Surveiller les différents affichages du programme d'équité salariale ou de l'évaluation du maintien de l'équité salariale et formuler des commentaires ou demander des renseignements additionnels.
• Exercer les recours prévus par la loi.

L'employeur doit...

• Mettre en place un comité d'équité salariale dont au moins les 2/3 des membres représentent les personnes salariées, avec une proportion de 50 % de femmes.
• Établir un ou des programmes d'équité salariale dans les délais prescrits par la loi.
• Afficher les résultats de l'identification des catégories d'emplois ainsi que la description de la méthode et des outils d'évaluation de ces catégories d'emplois et l'élaboration d'une démarche d'évaluation.
• Afficher les résultats de l'évaluation des catégories d'emplois, leur comparaison, la méthode d'estimation des écarts, l'estimation des écarts salariaux, le calcul des ajustements salariaux ainsi que les modalités de versement des ajustements salariaux.
• Commencer à verser les ajustements salariaux au plus tard à la date où le ou les programmes doivent ou devaient être complétés.
• Évaluer le maintien de l'équité salariale aux 5 ans et en afficher les résultats :
  • 1- un sommaire de la démarche retenue pour l'évaluation du maintien de l'équité salariale
  • 2- la liste des événements ayant généré des ajustements
  • 3- la liste des catégories d'emplois à prédominance féminine qui ont droit à des ajustements
  • 4- le pourcentage ou le montant des ajustements à verser
  • 5- sa date ainsi que les enseignements sur les droits prévus et sur les délais pour les exercer.
     

Le texte du présent document s'inspire de la législation en vigueur. Il entend vulgariser la portée de la loi et n'en constitue pas une interprétation juridique.