Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
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Les obligations de l'employeur dans les entreprises de moins de 10 personnes salariées

Les entreprises qui comptent moins de 10 personnes salariées ne sont pas assujetties à la Loi sur l'équité salariale.

Les personnes salariées travaillant dans ces entreprises demeurent cependant protégées par l'article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q. C-12).

L'article 19 de la Charte prévoit que :

« Tout employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement ou un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit.

Il n'y a pas de discrimination si une différence de traitement ou de salaire est fondée sur l'expérience, l'ancienneté, la durée du service, l'évaluation au mérite, la quantité de production ou le temps supplémentaire, si ces critères sont communs à tous les membres du personnel.

Les ajustements salariaux ainsi qu'un programme d'équité salariale sont, eu égard à la discrimination fondée sur le sexe, réputés non discriminatoires, s'ils sont établis conformément à la Loi sur l'équité salariale (L.R.Q., c. E-12.001).»