Obligations des employeurs

Pour savoir si ces nouveaux délais vous sont applicables, vous devez répondre à cette question :
Est-ce que le 12 mars 2009* ou avant cette date, votre entreprise était assujettie à la Loi sur l'équité salariale?

Si oui, trois situations sont possibles :

Dans le cas où au 12 mars 2009, votre entreprise n'était pas assujettie à la Loi sur l'équité salariale, le projet de loi no 25 peut faire en sorte que votre entreprise devienne assujettie et qu'un exercice d'équité salariale doive être réalisé. Pour plus de détails.

 

*Le 12 mars 2009 est la date du dépôt du projet de loi no 25 modifiant la Loi sur l'équité salariale à l'Assemblée nationale.

 

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