Obligations des employeurs

Pour savoir si ces nouveaux délais vous sont applicables, vous devez répondre à cette question :
Est-ce que le 12 mars 2009* ou avant cette date, votre entreprise était assujettie à la Loi sur l'équité salariale?

Si oui, trois situations sont possibles :

• L'exercice d'équité salariale a été réalisé et complété avant le 12 mars 2009.
• Les entreprises qui ont débuté leurs activités avant le 12 mars 2004 et qui n'ont pas réalisé leur exercice d'équité salariale avant le 12 mars 2009.
• L'exercice d'équité salariale n'est pas réalisé car l'entreprise a débuté ses activités après le 12 mars 2004.

Dans le cas où au 12 mars 2009, votre entreprise n'était pas assujettie à la Loi sur l'équité salariale, le projet de loi no 25 peut faire en sorte que votre entreprise devienne assujettie et qu'un exercice d'équité salariale doive être réalisé. Pour plus de détails.

 

*Le 12 mars 2009 est la date du dépôt du projet de loi no 25 modifiant la Loi sur l'équité salariale à l'Assemblée nationale.