Droits et recours des personnes salariées

Plainte pour un exercice d’équité salariale non conforme à la Loi lorsque l'exercice d'équité salariale est réalisé dans l'entreprise.

Dans une entreprise de 10 à 49 personnes salariées

Une personne salariée ou une association accréditée (syndicat) représentant des personnes salariées dans l’entreprise peut porter plainte à la Commission de l’équité salariale si elle est d’avis que l’employeur n’a pas déterminé les ajustements salariaux conformément à la Loi. Une telle plainte peut être portée dès le premier jour de l'affichage jusqu’à ce que l’employeur procède à une première évaluation du maintien de l’équité salariale dans son entreprise.

Dans une entreprise de 50 personnes salariées ou plus

Une personne salariée ou une association accréditée peut porter plainte à la Commission de l’équité salariale entre le 90e et le 150e jour de la date d'un affichage. Une telle plainte n'est possible qu'en l’absence d’un comité d’équité salariale ou de réalisation conjointe d'un programme.

En présence d’un comité ou d’une réalisation conjointe, une plainte ne peut être portée qui si le programme d’équité salariale n’a pas été réalisé dans les délais prescrits par la Loi.

Plainte pour un exercice d’équité salariale non réalisé dans les délais prescrits

La Loi accorde aux employeurs qui n'avaient pas réalisé au 12 mars 2009 leur exercice d'équité salariale un nouveau délai au plus tard le 31 décembre 2010.

Si l’exercice d’équité salariale n’est pas réalisé dans l’entreprise au plus tard le 31 décembre 2010, le 1er janvier 2011 vous pourrez porter plainte.

• Si la plainte est déposée entre le 1er janvier et le 30 mai 2011 et que l'exercice n'était effectivement pas réalisé au 31 décembre 2010, l'employeur devra vous verser les ajustements salariaux dus rétroactivement à la date où l'exercice devait initialement être réalisé avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle calculée en vertu de l'article 28 de la loi sur le ministère du Revenu du Québec.
• Si la plainte est déposée après le 30 mai 2011 et que l'exercice n'était effectivement pas réalisé au 31 décembre 2010, l'employeur devra vous verser les ajustements salariaux dus pour une période maximale de 5 ans à compter de la date de votre plainte, avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle calculée en vertu de l'article 28 de la loi sur le ministère du Revenu du Québec.

Plainte pour une évaluation du maintien non conforme à la Loi

Pour les employeurs qui auraient réalisé leur exercice d'équité salariale avant le 12 mars 2009, la Loi les oblige à faire une évaluation du maintien de l'équité salariale dans l'entreprise au plus tard le 31 décembre 2010.

Dès que l’évaluation du maintien de l’équité salariale est réalisée dans l’entreprise :

• Une plainte peut être portée par une personne salariée ou par une association accréditée dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu à l’alinea 2 de l’article 76.4 si elle est d’avis que l’employeur n’a pas évalué le maintien conformément à la Loi.

Plainte pour une évaluation du maintien non réalisée dans les délais prescrits

Pour les employeurs qui avaient réalisé leur exercice d'équité salariale avant le 12 mars 2009, la Loi les oblige à faire une évaluation du maintien de l'équité salariale dans l'entreprise au plus tard le 31 décembre 2010.

Si l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans l’entreprise n’était pas réalisée au plus tard le 31 décembre 2010, le 1er janvier 2011, vous pourrez porter plainte :

• Si l'évaluation du maintien n'était effectivement pas réalisée dans l'entreprise au 31 décembre 2010, l'employeur devra vous verser les ajustements salariaux rétroactivement à cette date, avec intérêt au taux légal.

Plainte pour représailles

Une personne salariée qui subit des représailles :

• pour avoir exercé un droit en vertu de la Loi
• pour avoir fourni des renseignements à la Commission de l’équité salariale en application de la Loi
• pour avoir témoigné dans une poursuite liée à l’application de la Loi

peut demander l’intervention de la Commission dans un délai de 30 jours suivant les représailles (exemples : des menaces, un salaire coupé, un congédiement, etc.).

La Commission de l’équité salariale peut alors s’adresser à la Commission des relations du travail pour qu’une mesure soit prise contre quiconque exerce des représailles.