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Pour en savoir plus sur nos mesures d’assouplissement pour les employeurs et les travailleurs dans le contexte de la COVID-19, consultez notre page Mesures d’assouplissement.

Certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale ont changé. Prenez note que les pages du site Web ont été révisées.
Certaines publications sont en refonte et comportent une mention.

Pour en savoir plus sur les modifications apportées à la Loi sur l’équité salariale, visitez www.loiequitesalariale.ca/

La Loi sur l'équité salariale

Les obligations de l'employeur

La Loi prévoit les obligations de l'employeur de même que les démarches et les méthodes qui permettront d'atteindre l'équité salariale au sein de son entreprise.

Les obligations de l'employeur ainsi que les modalités de participation des personnes salariées varient selon la taille de l'entreprise au moment indiqué dans la Loi.

La Loi identifie quatre tailles d'entreprise :

  • les entreprises de moins de 10 personnes salariées;
  • les entreprises de 10 à 49 personnes salariées;
  • les entreprises de 50 à 99 personnes salariées;
  • et les entreprises de 100 personnes salariées ou plus.

Dans tous les cas, les résultats de l'exercice d'équité salariale doivent être affichés dans l'entreprise conformément à la Loi et les personnes salariées bénéficient de délais pour transmettre leurs commentaires, formuler des observations ou encore pour porter plainte.

 

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