Certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale ont changé. Par conséquent, prenez note que les pages du site Web sont actuellement en refonte. Pour en savoir plus sur les modifications apportées à la Loi sur l'équité salariale, visitez www.loiequitesalariale.ca/

Modifications à certaines dispositions de
la Loi sur l’équité salariale

Attention!

Votre entreprise devait réaliser une évaluation du maintien de l’équité salariale au printemps 2019?

Si votre nouvel affichage des résultats de l’évaluation du maintien n’a pas été réalisé en date du 10 avril 2019, des mesures particulières s’appliquent à votre entreprise.

Une page Web pour vous informer sur le sujet est disponible.


Plusieurs modifications ont été apportées à la Loi sur l’équité salariale le 10 avril 2019. Elles concernent principalement l’évaluation du maintien de l’équité salariale.

Rappelons que l’évaluation du maintien a lieu tous les 5 ans après un exercice initial d’équité salariale. L’objectif de cette évaluation est d’assurer que les personnes occupant des emplois typiquement féminins reçoivent toujours un salaire égal à celles qui occupent des emplois typiquement masculins de valeur équivalente dans une entreprise. Puisque la situation de l’entreprise peut changer au fil du temps, il faut donc vérifier si des écarts salariaux entre les emplois féminins et masculins ont été créés. Si tel est le cas, ces écarts doivent être corrigés.

Tous les employeurs assujettis à la Loi sur l’équité salariale doivent se conformer aux nouvelles obligations.

Les principaux changements

  • Correction des écarts salariaux

    AVANT

    Les écarts salariaux étaient corrigés pour le futur si l'employeur constatait des écarts salariaux lors de l’évaluation du maintien et aucune rétroaction n’était prévue.

    MAINTENANT

    Les employeurs doivent corriger un écart salarial constaté lors de l’évaluation du maintien de l’équité salariale à partir de la date de l'événement ayant généré l’écart salarial.

    • Toute somme due pour la période précédant la date du nouvel affichage de l’évaluation du maintien doit être versée à cette date sous forme d’une somme forfaitaire.
    • Toute somme due pour la période suivant le nouvel affichage est versée à compter de cette date sous forme d’ajustement salarial.

    Divers événements sont susceptibles de créer des écarts salariaux. En voici quelques exemples :

    • la création ou la disparition d’emplois
    • Des modifications aux emplois actuels ou à leurs exigences
    • la négociation ou le renouvellement d’une convention collective
    • un changement dans le personnel ou la structure de l’entreprise

    Cette liste n’est pas exhaustive. L’évaluation du maintien doit être réalisée en tenant compte de tout événement ayant pu créer des écarts salariaux.

    Pour consulter des exemples d’événements susceptibles de créer des ajustements.

  • Affichage des résultats de l’évaluation du maintien

    AVANT

    L’employeur devait indiquer dans l’affichage des résultats la liste des événements ayant généré des écarts salariaux sans toutefois préciser une date ou une période pour ces événements.

    MAINTENANT

    Les employeurs sont désormais tenus d'indiquer notamment la date de début de chaque événement ayant mené à un écart salarial ainsi que la date de fin, le cas échéant.

    L’affichage doit contenir, entre autres :

    • un sommaire de la démarche retenue pour l’évaluation du maintien de l’équité salariale;
    • la liste des événements ayant généré des ajustements ainsi que, pour chacun de ces événements, sa date de début et, le cas échéant, sa date de fin, ou, à défaut, un avis indiquant qu’aucun ajustement n’est requis
    • la liste des catégories d’emplois à prédominance féminine qui ont droit à des ajustements, le cas échéant
    • le pourcentage ou le montant des ajustements à verser, ainsi que les modalités de versement, le cas échéant
    • la date de cet affichage ainsi que des renseignements sur les droits des salariés, c’est-à-dire la mention de la possibilié de demander par écrit, dans les 60 jours qui suivent la date de l’affichage, des renseignements additionnels ou de présenter les observations sur l’évaluation du maintien
  • Conservation des données

    AVANT

    L’employeur devait conserver tous les renseignements utilisés dans le cadre des travaux ainsi que tous les résultats du processus d’affichage pendant 5 ans.

    MAINTENANT

    L’employeur doit désormais conserver tous les renseignements utilisés dans le cadre des travaux ainsi que tous les résultats du processus d’affichage pendant six ans. De plus, si une plainte est déposée, la conservation des données est obligatoire jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur la plainte ou que l’enquête soit terminée.

Pour appliquer ces changements

  • Documenter les événements

    Avant les modifications législatives, l’employeur devait documenter les événements susceptibles de créer ou de recréer des écarts salariaux. Cela facilitait l’étape de l’affichage des résultats de l’évaluation du maintien, où il devait inscrire la liste des événements ayant généré des ajustements. Cependant, il n’était pas nécessaire de déterminer les dates de ces événements.

    À la suite des modifications législatives, les événements qui ont généré des écarts salariaux, ainsi que leurs dates, sont très importants, car un écart salarial constaté lors de l’évaluation du maintien doit désormais être corrigé à partir de la date de l’événement l’ayant causé. Aussi, les événements, ainsi que leurs dates de début et, le cas échéant, de fin, doivent faire partie des informations disponibles pour les personnes salariées.

    Pour ces raisons, les employeurs devraient documenter davantage les événements qui surviennent dans l’entreprise entre deux obligations.

Des outils pour vous aider

Pour vous aider à respecter les nouvelles dispositions, la CNESST met à votre disposition :

La CNESST procède à la mise à jour de l’ensemble de ses outils. Consultez régulièrement cette section pour connaître les mises à jour.

Les mises à jour à venir concernent notamment :

Les outils qui ne sont pas à jour comporteront une mention à cet effet.


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