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Les entreprises visées

Comment atteindre l'équité salariale

L'atteinte de l'équité salariale suppose des actions qui tiennent compte de la taille de l'entreprise.

Avant tout, l’employeur doit déterminer la taille de son entreprise au sens de la Loi sur l’équité salariale et ce, parce que les obligations de la Loi sont différentes selon la taille de l’entreprise.

La taille de l'entreprise se mesure à partir du nombre de personnes salariées inscrites au registre de l'employeur durant une période de référence indiquée dans la Loi.

Lorsque l'employeur a déterminé ses obligations au cours de la période de référence qui le concerne, ses obligations demeurent les mêmes, que le nombre de personnes salariées dans l'entreprise change à la hausse ou à la baisse.

Aide-mémoire pour réaliser une démarche d'équité salariale dans une entreprise de 10 à 49 personnes salariées

Aide-mémoire pour réaliser un programme d'équité salariale dans une entreprise de 50 à 99 personnes salariées ou dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus

 

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