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Pour en savoir plus sur nos mesures d’assouplissement pour les employeurs et les travailleurs dans le contexte de la COVID-19, consultez notre page Mesures d’assouplissement.

Certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale ont changé.

Pour en savoir plus sur les modifications apportées à la Loi sur l’équité salariale, visitez www.loiequitesalariale.ca/

Les entreprises visées

L'équité salariale dans les entreprises où il n'existe pas de catégories d'emplois à prédominance masculine

Les entreprises sans comparateurs masculins disposent des outils nécessaires pour réaliser l'exercice d'équité salariale ainsi que son maintien : le Règlement sur l'équité salariale dans les entreprises où il n'existe pas de catégories d'emplois à prédominance masculine, entré en vigueur le 5 mai 2005.

Les modifications à la Loi sur l’équité salariale entrées en vigueur le 28 mai 2009 prévoient que le programme peut aussi être établi en ayant recours à au moins deux catégories d’emplois à prédominance masculine existant dans une entreprise possédant des caractéristiques similaires à celles de l’entreprise concernée.

Le recours à ces catégories d’emplois est soumis à l’approbation de la Commission, sauf s’il fait l’objet d’une entente au sein du comité d’équité salariale ou qu’il a lieu dans le cadre d’un programme conjoint d’équité salariale. Plusieurs employeurs peuvent se regrouper pour rechercher cette approbation auprès de la Commission.

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