Certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale ont changé. Par conséquent, prenez note que les pages du site Web sont actuellement en refonte. Pour en savoir plus sur les modifications apportées à la Loi sur l'équité salariale, visitez www.loiequitesalariale.ca/

Les entreprises visées

L'équité salariale dans les entreprises où il n'existe pas de catégories d'emplois à prédominance masculine

Les entreprises sans comparateurs masculins disposent des outils nécessaires pour réaliser l'exercice d'équité salariale ainsi que son maintien : le Règlement sur l'équité salariale dans les entreprises où il n'existe pas de catégories d'emplois à prédominance masculine, entré en vigueur le 5 mai 2005.

Les modifications à la Loi sur l’équité salariale entrées en vigueur le 28 mai 2009 prévoient que le programme peut aussi être établi en ayant recours à au moins deux catégories d’emplois à prédominance masculine existant dans une entreprise possédant des caractéristiques similaires à celles de l’entreprise concernée.

Le recours à ces catégories d’emplois est soumis à l’approbation de la Commission, sauf s’il fait l’objet d’une entente au sein du comité d’équité salariale ou qu’il a lieu dans le cadre d’un programme conjoint d’équité salariale. Plusieurs employeurs peuvent se regrouper pour rechercher cette approbation auprès de la Commission.

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