Les entreprises visées

La Loi s'applique à tout employeur dont l'entreprise compte 10 personnes salariées ou plus, qu'elle soit du secteur privé, public ou parapublic.

Ne sont pas assujetties à la Loi :

  • Les entreprises qui comptent moins de 10 personnes salariées. Elles doivent cependant respecter l'équité salariale tel que le prévoit la Charte des droits et libertés de la personne Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Les entreprises qui relèvent de la compétence fédérale (les banques, les entreprises de télécommunication, etc.).

Les situations particulières

Certaines situations entraînent des modalités différentes d'application de la Loi sur l'équité salariale. C'est le cas notamment :

Pour en savoir plus :

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