Certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale ont changé. Par conséquent, prenez note que les pages du site Web sont actuellement en refonte. Pour en savoir plus sur les modifications apportées à la Loi sur l'équité salariale, visitez www.loiequitesalariale.ca/

L'équité salariale en chiffres à partir de la Déclaration
de l’employeur en matière d’équité salariale

Données du 31 décembre 2018

Les données présentées proviennent de la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES). Il est à noter que cette banque est évolutive. En date du 31 décembre 2018, elle compte 35 599 employeurs assujettis à la Loi sur l’équité salariale.

Entreprises assujetties à la Loi sur l'équité salariale en fonction de leur taille
 
10 à 49 personnes salariées
50 à 99 personnes salariées
100 personnes salariées ou plus
Total
Nombre
30 082
3 368
2 149
35 599
Proportion du total
85 %
9 %
6 %
100 %

La réalisation de l'exercice d'équité salariale

À la fin de décembre 2018, 32 772 employeurs devaient avoir réalisé un exercice d’équité salariale.

92,9 % d’entre eux déclarent l’avoir fait.

  • Toutes les régions ont désormais moins de 10 % d’employeurs en défaut pour la réalisation de l’exercice initial d’équité salariale. La diminution de la proportion d’employeurs en défaut la plus grande se trouve dans la région « Hors Québec et autres » (+ 3 points de pourcentage).
  • Les employeurs des secteurs « Hébergement et service de la restauration », « Gestion de sociétés et d’entreprises » et « Industrie de l’information » présentent la plus grande proportion d’employeurs en défaut.

L'évaluation du maintien de l'équité salariale

À la fin de décembre 2018, 22 150 employeurs devaient avoir réalisé une première évaluation du maintien de l'équité salariale. 70,8 % d’entre eux déclarent l’avoir fait.

  • La région « Nord-du-Québec » est celle où la proportion d’employeurs en défaut est la plus élevée. Les employeurs en défaut de cette région ne représentent que 1 % du total des employeurs qui sont dans cette situation.
  • Les employeurs des secteurs « Commerce de détail » ainsi que « Fabrication » se rapprochent des taux globaux de réalisation du premier maintien de l’équité salariale. Le secteur « Hébergement et services de restauration » affiche la plus grande proportion d’employeurs en défaut parmi tous les secteurs. En raison du grand nombre d’employeurs qui y sont présents, ces trois secteurs d’activités regroupent 46 % des employeurs en défaut. Les employeurs de ces secteurs représentent 42,7 % de ceux assujettis à la Loi.

Les actions de la CNESST

La CNESST sera satisfaite des résultats lorsque toutes les entreprises du Québec respecteront la
Loi sur l'équité salariale. À ce titre :

  • La CNESST poursuit ses interventions directement auprès des entreprises déclarantes et non déclarantes par le biais de son programme de vérification afin que les employeurs retardataires réalisent leurs travaux en matière d'équité salariale. Rappelons que les employeurs qui ne respectent pas la Loi s'exposent à des poursuites pénales entraînant des amendes allant de
    1 000 $ à 45 000 $.
  • De plus, dans tous les cas où des décisions sont rendues dans le cadre du programme de vérification, la CNESST publie le nom des entreprises en défaut, jusqu'à ce que l'employeur se conforme à la décision.

Pour en savoir plus sur le programme de vérification.

 

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