Vous voulez déposer une plainte
concernant l'équité salariale?

Vous avez toute notre attention

Le dépôt d’une plainte est un acte important. La mission de la Commission de l’équité salariale est de faire en sorte que l’équité salariale soit respectée par les chefs d’entreprises et que les emplois féminins sous-évalués et sous-payés bénéficient d’ajustements salariaux.

Votre plainte doit viser entre autres l’une des situations suivantes :

• votre employeur n’a pas fait d’exercice d’équité salariale ou n’a pas affiché les résultats de son exercice pour que son personnel en prenne connaissance alors qu'il devrait le faire;
• vous avez des raisons de croire que les gestes posés par l’employeur ou son attitude enfreignent la Loi sur l’équité salariale;
• vous constatez la présence de préjugés sexistes ou de discrimination fondée sur le sexe dans la démarche d’équité salariale;
• l'employeur ne verse pas aux emplois féminins un salaire égal à celui des emplois masculins de même valeur;
• vous subissez des représailles pour avoir exercé un droit prévu dans la Loi.

Prenez note que…

• Quel que soit le motif de votre plainte, celle-ci sera traitée en toute confidentialité.
• Vous pouvez également compter sur l’aide et le soutien du personnel de la Commission tout au long du processus de traitement de la plainte.

Qu’arrive-t-il ensuite?

Dès la réception de votre plainte, la Commission ouvre un dossier et vous confirme que votre plainte a été reçue. Le processus de traitement de la plainte peut alors commencer. Vous devez formuler votre plainte par écrit. Afin de vous faciliter cette tâche, un formulaire est mis à votre disposition.

 

1. La Commission vérifie si votre plainte est recevable.

La Commission reçoit et traite les plaintes qui correspondent aux critères énoncés dans la Loi. Une plainte doit viser l’application de l’équité salariale et être déposée dans les délais prévus. Par ailleurs, il va de soi que la personne doit être directement concernée pour porter plainte.

Les vérifications se font à partir de l’information présente dans votre plainte. Une enquêtrice ou un enquêteur désigné par la Commission communique avec vous pour compléter cette information. La Commission ne doit pas dévoiler votre identité pendant l’enquête, sauf si vous y consentez. Toutefois, elle est tenue d’informer votre employeur de la réception d’une plainte.

 

2. Si la plainte n’est pas recevable :

Un préavis de décision vous est transmis. Il ne s'agit pas de la décision finale et vous avez la possibilité d’émettre vos commentaires avant que la décision finale ne soit rendue. À la lumière de ceux-ci, la Commission pourrait changer sa décision et juger que votre plainte est recevable.

Une plainte peut être irrecevable si elle n’a pas pour objet l’équité salariale ou si elle est déposée en dehors des délais prévus par la Loi.

3. Si la plainte est recevable :

L’enquête se poursuit.

 

4. Comment se déroule l’enquête.

L’enquête ne prend pas la forme d’une confrontation sous-forme d'interrogatoires et de contre-interrogatoires; elle cherche plutôt à établir les faits.

L’enquêtrice ou l’enquêteur recueille l’information auprès de la partie plaignante et auprès de l’employeur afin de vérifier les affirmations et d’obtenir les preuves en relation avec l’objet de la plainte. Pour y parvenir, elle ou il :

• peut tenir des rencontres avec votre employeur et avec vous de façon séparée;
• peut communiquer avec votre employeur ou avec vous par téléphone ou par écrit;
• s’assure que vous et votre employeur pouvez faire valoir votre point de vue par écrit ou oralement;
• consigne au dossier les informations et les faits validés;
• assure au maximum la confidentialité tout au long de l’enquête;
• veille à ce que l’enquête se fasse dans un climat de confiance et en toute impartialité;
• vérifie l'application de la loi et ne prend pas position ni pour vous ni pour votre employeur.

 

5. Comment se prend la décision.

L’enquêtrice ou l’enquêteur prépare un rapport d’enquête qui est présenté à la Commission de l’équité salariale, qui rend ensuite un préavis de décision. Ce préavis, qui ne constitue pas la décision finale, vous est acheminé ainsi qu’à votre employeur afin de recueillir vos commentaires. La Commission en prend connaissance et rend une décision finale.

• Si la Commission juge que votre plainte est fondée, elle détermine les mesures qui devront être prises par votre employeur pour que la loi soit respectée de même que les délais pour leur application. Elle transmet la décision à votre employeur et vous en recevez une copie.
• Si votre plainte est jugée non fondée, la Commission vous transmet une copie de sa décision à vous ainsi qu'à votre employeur.

Votre employeur et vous avez la possibilité de contester cette décision en vous adressant à la Commission des relations du travail dans un délai de 90 jours de la décision de la Commission de l'équité salariale.

6. La Commission veille à l’application des mesures correctives.

La Commission s’assure que les mesures déterminées pour corriger la situation ont été appliquées par votre employeur.

Si votre employeur ne s’est pas conformé aux mesures prescrites, la Commission de l'équité salariale s’adresse à la Commission des relations du travail pour faire exécuter sa décision.

Vous pouvez compter sur nous

Le personnel de la Commission de l’équité salariale vous accompagne tout au long du traitement de votre plainte. Vous pouvez, au besoin, communiquer avec l’enquêtrice ou l’enquêteur pour discuter de votre plainte et connaître l’évolution de votre dossier.

De plus, la Commission dispose de tous les moyens légaux pour faire reconnaître vos droits et pour vous protéger contre des représailles.

Cependant, votre collaboration est essentielle afin que nous puissions traiter votre plainte rapidement et efficacement. Vous devez donc fournir sans tarder à l’enquêtrice ou à l’enquêteur qui vous en fait la demande tous les renseignements et tous les documents pertinents à votre plainte.

Pour plus d’information sur le processus de traitement des plaintes à la Commission, n’hésitez pas à nous joindre au 1 888 528-8765 (sans frais).