En vertu de la Loi sur l'équité salariale, les employeurs, les associations accréditées et les personnes salariées peuvent exercer deux types de recours en cas de conflit lié à l'application de la loi : le différend et la plainte.

Le différend... en cas de désaccord pendant la démarche

Un différend peut être soumis à la Commission à la suite d'un désaccord pendant la démarche d'équité salariale, soit par les représentants des personnes salariées ou de l'employeur au sein du comité d'équité salariale, soit par les représentants de l'employeur ou des personnes salariées lorsqu'il y a réalisation conjointe d'un programme d'équité salariale.

La plainte... en cas de doute sur le respect de la loi

Une plainte peut être adressée à la Commission lorsqu'il y a un doute sur le respect de la loi par un employeur, soit par une association accréditée lorsqu'il n'y a pas de comité d'équité salariale, soit par les personnes salariées elles-mêmes. Pour connaître le cheminement d'une plainte.

La conciliation... la recherche d'une entente entre les parties

Pour faciliter le règlement des cas soumis, la Commission propose la conciliation dans la totalité des différends qui lui sont transmis et dans les dossiers de plaintes qui permettent un règlement par la conciliation. Lorsque les parties acceptent l'offre de conciliation, une conciliatrice ou un conciliateur intervient en vue de rechercher une entente qui soit conforme à la loi et qui soit satisfaisante pour les parties impliquées.

Cette démarche s'inscrit dans les objectifs de la Loi sur l'équité salariale et relève de la volonté de favoriser des relations harmonieuses entre les parties.

Comment nous adresser votre dossier?

La Commission met à la disposition des personnes qui désirent exercer leurs droits et leurs recours un formulaire adapté à l'une ou l'autre des situations :

• à l'intention des parties lorsqu'il y a un comité d'équité salariale ou lorsqu'il y a réalisation conjointe avec une association accréditée : Le formulaire de différend
• à l'intention de l'association accréditée lorsqu'il n'y a pas de comité d'équité salariale et à l'intention des personnes salariales : Le formulaire de plainte

Nous vous invitons à soumettre vos demandes par courrier ou par télécopieur à l'attention du Secrétariat de la Commission de l'équité salariale.