Les orientations
Les orientations présentées dans cette section reflètent l'état actuel de la position adoptée par la Commission et peuvent éventuellement être modifiées. Ces orientations doivent être lues et comprises comme étant des lignes directrices pouvant servir à l'interprétation de la Loi sur l'équité salariale, et ne peuvent en aucune façon préjuger des décisions qui pourront être rendues par la Commission à la lumière des faits soumis et du droit applicable. Elles visent à faciliter l'application de la loi et la mise en oeuvre de l'équité salariale au Québec.
Ces orientations sont présentées selon le chapitre et l'article de la loi auxquels elles réfèrent. Plusieurs contiennent des liens vers les décisions qui ont donné lieu à leur adoption.
Table des matières de la Loi sur l'équité salariale
Chapitre I : Objet et champ d'application (articles 1 à 9)
1 - Correction des écarts salariaux, appréciation
2 - Prédominance de la loi
3 - Gouvernement lié, application
4 - Employeur visé, déclaration, interprétation
5 - Seule entreprise présumée
6 - Nombre de salariés, moyenne
7 - Assujettissement à la loi
8 - Salarié
9 - Travailleur autonome, salarié
Chapitre II : Modalités d'application (articles 10 à 43)
Section I : Dispositions applicables aux entreprises de 100 salariés ou plus
Dispositions générales
10 - Programme d'équité, programme distinct
11 - Demande d'une association, programmes distincts, secteur parabublic
12 - Modalités communes, responsabilité de l'employeur
12.1 - Reconnaissance d'un regroupement d'employeurs, caractéristiques, délais, dispositions applicables
13 - Conformité au règlement, recours, approbation de la Commission
14 - Affichage, support technologique
14.1 - Conservation des renseignements, période
15 - Interdiction
Participation des salariés à un comité d'équité salariale
16 - Représentation
17 - Composition, représentants des salariés, représentants de l'employeur
18 - Participation des femmes
19 - Association inexistante
19.1 - Représentation de tous les salariés, ajustements salariaux
20 - Désignation des membres, membres supplémentaires
20.1 - Association accréditée, application de l'article 19.1
21 - Nombre maximum, entente entre l'employeur et les salariés
21.1 - Composition du comité, désignation des membres
22 - Demande à la Commission
23 - Réunion des salariés, modalité de désignation
24 - Emplois à prédominance féminine
25 - Vote, décision de l'employeur
26 - Formation requise, coûts
27 - Règles de fonctionnement
28 - Absence aux fins de réunion
29 - Renseignements, confidentialité
30 - Programme établi par l'employeur, avis à la Commission
30.1 - Formation du comité, autorisation
Section II : Dispositions applicables aux entreprises de 50 salariés ou plus mais de moins de 100
31 - Entreprise de plus de 50 salariés, programme distinct, comité d'équité salariale
32 - Programme conjoint, programmes distincts, obligations, disposition applicable
33 - Dispositions applicables
Section III : Dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés
34 - Entreprise de moins de 50 salariés, programme d'équité salariale
35 - Endroits d'affichage, renseignements, modalités d'affichage
36 - Dispositions applicables,dispositions applicables
Section IV : Délais applicables
37 - Ajustements salariaux
38 - Entreprise sans prédominance masculine
39 - Abrogé
Section V : Abrogée
40, 41, 42, 43
Chapitre III : Comité sectoriel d'équité salariale (articles 44 à 49)
44 - Constitution
45 - Composition
46 - Mandat, élément optionnel, application sans discrimination
46.1 - Approbation, éléments approuvés
46.2 - Transmission de documents, avis
47 - Établissement d'un programme
48 - Documents requis
49 - Abrogé
Chapitre IV : Programme d'équité salariale (articles 50 à 76)
Section I : Dispositions générales
50 - Contenu du programme
51 - Application sans discrimination
52 - Prédominance féminine
Section II : Identification des catégories d'emplois
53 - Identification
54 - Groupes de salariés, rémunération, catégorie d'emplois
55 - Prédominance
Section III : Méthode d'évaluation des catégories d'emplois
56 - Comparaison des catégories d'emplois, particularités
57 - Méthode d'évaluation
58 - Démarche d'évaluation
Section IV : Évaluation des catégories d'emplois, estimation des écarts salariaux et calcul des ajustements salariaux
59 - Mode d'évaluation
60 - Écarts salariaux
61 - Estimation
62 - Comparaison
63 - Comparaison, moyenne des rémunérations, estimation de la rémunération
64 - Restriction
65 - Estimation des écarts, rémunération flexible
66 - Catégories d'emplois comparés, avantages pécuniaires
67 - Estimation des écarts salariaux
68 - Calcul des ajustements
Section V : Modalités de versement des ajustements salariaux
69 - Modalités
70 - Étalement, versements annuels
71 - Date de paiement des premiers ajustements, intérêts
72 - Étalement des ajustements, nouvelles modalités, demande de renseignements
73 - Interdiction
74 - Imputation aux conventions collectives
Section VI : Affichage
75 - Étapes complétées, étapes complétées, affichage
76 - Renseignements additionnels, nouvel affichage
Chapitre IV.1 : Maintien de l'équité salariale (articles 76.1 à 76.9)
76.1 - Évaluation périodique, période, programmes complétés
76.2 - Évaluation du maintien, dispositions applicables
76.3 - Affichage, information
76.4 - Renseignements additionnels, nouvel affichage
76.5 - Ajustements salariaux, intérêt
76.6 - Ajustements salariaux
76.7 - Modalités, responsabilité,dispositions applicables
76.8 - Conservation de renseignements
76.9 - Agissements prohibés
Chapitre IV.2 : Changements dans une entreprise (articles 76.10 à 76.11)
76.10 - Obligations continuées, demande de l'association
76.11 - Aliénation de l'entreprise, modification d'une entreprise
Chapitre V : La Commission de l'équité salariale (articles 77 à 95)
Section I : Constitution et organisation
77 - Constitution
78 - Composition, membre additionnel
79 - Mandat, fonctions continuées
80 - Fonctions exclusives
81 - Président
82 - Absence, absence
83 - Rémunération
84 - Quorum, voie prépondérante
85 - Exercice des pouvoirs
86 - Conflit d'intérêt,
renonciation
87 - Nomination
88 - Lieu du secrétariat, séances
89 - Régie interne
89.1 - Documents de la Commission
90 - Immunité, pouvoirs
90.1 - Exercice financier
91 - Rapports d'activités, renseignements, dépôt au rapport
92 - Renseignement
Section II : Fonctions et pouvoirs
93 - Responsabilités, renseignements
94 - Pouvoirs
95 - Rapport ou information, renseignements au rapport
Chapitre V.1 : Comité consultatif des partenaires (articles 95.1 à 95.4)
95.1 - Comité consultatif, membres, modalités
95.2 - Séances
95.3 - Rémunération
95.4 - Avis, avis
Chapitre VI : Recours (articles 96 à 113)
Section I : Pouvoirs d'intervention de la Commission
96 - Mésentente
96.1 - Plainte, plainte
97 - Plainte, plainte
98 - Mésentente
99 - Plainte, preuve par l'employeur, recours, disposition applicable
100 - Plainte, plainte
101 - Plainte, mesure requise, ajustements salariaux
101.1 - Nouveau délai, nouveau délai
102 - Enquête
102.1 Information
102.2 Conciliateur, preuve, divulgation de renseignements, accès au document
103 - Accord, mesures requises
103.1 - Plainte, plainte, enquête
104 - Demande à la Commission des relations de travail, demande écrite, intervention de la Commission, avis
105 - Demande à la Commission des relations de travail
106 - Manquement à la loi
107 - Motifs de représailles, demande à la Commission, réintégration, consentement écrit
108 - Présomption de représailles, durée
109 - Notification au salrié, demande à la Commissin des relations du travail
110 - Employeur insatisfait
110.1 - Transmission d'une copie
111 - Demande de cessation d'occuper, motifs, décision motivée
Section II : Compétence de la Commission des relations du travail
112 - Compétence
113 - Décisions sans appel
Chapitre VII : Dispositions réglementaires(article 114)
114 - Pouvoirs réglementaires, approbation
Chapitre VIII : Disposition pénales (articles 115 à 118)
115 - Infraction et peine, montant de l'amende, récidive
116 - Partie à l'infraction, peine similaire
117 - Montant de l'amende
118 - Poursuite pénale
Chapitre IX : Dispositions applicables aux programmes d'équité salariale ou de relativité salariale complétés ou en cours (articles 119 à 124)
119 - Exigences du programme, comparaison des catégories d'emplois, discrimination interdite, conditions requises
120 - Information du rapport, réalisation du programme, affichage du rapport, évaluation du programme
121 - Correctifs
122 - Versements des ajustements
123 - Versement, délai
124 - Maintien de l'équité
Chapitre X : Dispositions modificatives, transitoires et finales (articles 125 à 134)
125 - (Modification intégrée au c. C-12, a. 19).
126 - (Modification intégrée au c. C-12, a. 49.1).
127 - (Modification intégrée au c. C-12, a. 71).
128 - Plaintes pendantes
129 - Transmission des plaintes
130 - Mise en oeuvre de la loi, dépôt du rapport
131 - Sommes requises
132 - Responsabilité de la Commission
133 - Ministre responsable
134 - (Omis).
