La Commission
Le rôle décisionnel
La Commission rend des décisions concernant l’application de la Loi sur l’équité salariale. Elles servent à la résolution des plaintes et des différends soumis et orientent l’interprétation de la Loi.
Une décision de la Commission résulte de l’examen des différents aspects d’une plainte ou d’un différend. Les orientations, quant à elles, découlent des décisions et doivent être considérées comme des lignes directrices pouvant guider l’interprétation de la Loi sur l’équité salariale. Les orientations n’ont pas force de loi; elles visent plutôt à en faciliter l'application.
Les décisions sont prises par la présidente et les deux commissaires lors de séances décisionnelles.
Aperçu du processus de prise de décision
La Loi sur l’équité salariale donne aux personnes salariées, aux associations accréditées et aux employeurs le droit de porter plainte ou de déposer des différends à la Commission.
La plainte est l’acte par lequel une personne salariée ou une association accréditée dénonce un manquement à la Loi sur l’équité salariale ou une injustice dont elle se croit victime. Le différend consiste plutôt en une mésentente au sein d’un comité d’équité salariale. Dans ce dernier cas, on demande à la Commission de prendre une décision en vue de résoudre le conflit.
La Commission est un organisme administratif qui n’a pas à tenir des audiences publiques comme le font les tribunaux. Elle décide à partir des faits recueillis lors de l’enquête selon un mode non contradictoire, au cours duquel les parties peuvent cependant faire valoir leurs prétentions. Au terme de l’enquête, les commissaires et la présidente prennent une décision en se basant sur les faits ainsi recueillis. Bien qu’une membre puisse agir seule, les décisions sont généralement prises par les trois membres de la Commission. En cas de partage des voix, la présidente dispose d’une voix prépondérante.
Si l’exercice faisant l’objet d’une plainte ou d’un différend n’est pas conforme à la Loi, des correctifs sont exigés. La partie mise en cause doit par la suite faire rapport de l’application des correctifs exigés à la Commission.
Lorsqu’une partie est insatisfaite des mesures déterminées par la Commission de l’équité salariale, la décision peut être portée en appel devant la Commission des relations du travail. Par ailleurs, la Commission de l’équité salariale peut elle-même saisir la Commission des relations du travail lorsque les mesures prescrites ne sont pas appliquées à sa satisfaction ou dans le délai imparti. Elle peut également le faire après une enquête de sa propre initiative si elle estime qu’une disposition de la Loi n’est pas respectée.
La conciliation
La Commission a créé un service de conciliation afin de favoriser le règlement des mésententes. Ainsi, lors d’un dépôt d’un différend au sein d’un comité d’équité salariale ou d’une plainte en milieu syndiqué, la Commission offre gratuitement ce service, qui peut conduire au règlement du dossier.
Avec l’aide d’une conciliatrice ou d’un conciliateur, les parties exposent leur position et discutent des pistes de solution possibles. L’objectif n’est pas de confronter les parties, mais plutôt de favoriser un règlement dans un contexte propice au dialogue. Une séance de conciliation n’exige aucune formalité stricte et la confidentialité est assurée.
Lorsque la conciliation n’est pas acceptée par les deux parties ou qu’elle ne permet pas d’en arriver à un règlement du conflit, un processus d’enquête est enclenché, ce qui mènera à une prise de décision par la Commission.
Toujours dans le respect de la Loi sur l’équité salariale, la conciliation permet aux parties de :
- rechercher activement une solution satisfaisante au conflit;
- diminuer les délais de traitement de la plainte ou du différend;
- parvenir à une entente librement consentie;
- bâtir des relations de travail harmonieuses.
L'enquête
La Commission de l’équité salariale réalise des enquêtes à la suite de plaintes ou de différends soumis par les parties ou de sa propre initiative.
Ces enquêtes sont menées dans des entreprises de diverses tailles œuvrant dans tous les secteurs d’activités des régions du Québec.
La Commission effectue des enquêtes objectives, rigoureuses et impartiales. Pour ce faire, les faits sont établis à partir de renseignements et de documents recueillis auprès de chacune des parties, de rencontres avec celles-ci et de visites de l’entreprise.
Les recommandations qui résultent des enquêtes se basent sur cette analyse, sur les dispositions de la Loi, les orientations de la Commission et la jurisprudence.
La vérification
En 2003, la Commission a mis sur pied un programme de vérification auprès des entreprises de 10 à 49 personnes salariées, là où les travailleuses non syndiquées sont en très grand nombre.
Le début d’une période de vérification dans une région se fait par l’envoi d’une lettre à tous les employeurs inscrits au registre des entreprises de cette région.
La vérification comporte l’examen des éléments composant un exercice d’équité salariale ainsi que des travaux exécutés pour la maintenir.
Si, lors de l’enquête de vérification, des irrégularités ou des lacunes sont constatées dans la réalisation ou le maintien de l’équité salariale, l’employeur en est informé par la Commission et est soutenu par cette dernière pour les corriger. Si nécessaire, la Commission n’hésite pas à imposer des mesures correctrices. L’employeur dispose alors d’un délai pour s’en acquitter, à défaut de quoi les moyens prévus à la Loi pour assurer l’exécution de ses obligations sont enclenchés.
