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Déclaration de l'employeur


Le Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale est en vigueur depuis le 1er mars 2011.

Chaque année, les employeurs doivent remplir la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES). Il s’agit d’une reddition de compte dans laquelle ils doivent faire état du niveau d’avancement de l’équité salariale dans leur entreprise. Que des travaux liés à l’exercice d’équité salariale ou à l’évaluation du maintien aient été réalisés ou non, les employeurs sont tenus de produire la Déclaration.

La Déclaration prend la forme d’un formulaire en ligne à remplir annuellement. Chaque année, la Commission de l’équité salariale envoie une lettre aux employeurs d’entreprises privées et une lettre aux employeurs d’autorités publiques leur rappelant l’obligation de produire cette déclaration et le délai pour le faire.

La Déclaration permet à la Commission de l’équité salariale de :

  • Connaître le niveau d’application de la Loi sur l’équité salariale au Québec
  • Cibler ses interventions de soutien et de vérification dans les entreprises.

La Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale est en ligne au www.demes.gouv.qc.ca, où se trouve toute l'information nécessaire pour la remplir.

Vous pouvez consulter une fiche-synthèse où l'on trouve un exemple d'une déclaration remplie.

 
Qui doit produire la DEMES?

-Tous les employeurs dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui y ont déclaré 6 personnes salariées ou plus l’année précédente

À noter que, comme le prévoit le Règlement tout employeur qui n'aurait pas déclaré avoir 6 personnes salariées ou plus au Registre des entreprises mais se serait déclaré assujetti à la Loi sur l'équité salariale dans sa dernière déclaration devra produire une DEMES chaque année.

-Tous les employeurs inscrits au fichier des autorités publiques, peu importe leur taille

- Le Conseil du trésor.

Quels renseignements sont nécessaires pour produire la DEMES?

-Le numéro d'entreprise du Québec

-Le domaine de compétence de l’entreprise, c’est-à-dire si elle relève de la compétence fédérale ou provinciale

-Le secteur d’activité de l’entreprise

-La date du début des activités de l’entreprise

-Le nombre de personnes salariées de l’entreprise selon le mode de calcul prévu par la Loi sur l’équité salariale

-La date de l’affichage des résultats de l’exercice d'équité salariale, s'il y a lieu

-La date de l’affichage des résultats de l'évaluation du maintien de l’équité salariale, s'il y a lieu.

Pourquoi produire la DEMES?

-Il s’agit d’une obligation légale.

-À défaut de produire la Déclaration, l’employeur commet une infraction et est passible d’une amende pouvant aller de 1 000 $ à 45 000 $.

Quand produire la DEMES?

-Tous les employeurs dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui y ont déclaré 6 personnes salariées ou plus au l’année précédente :

  • même délai que celui accordé pour la production de la déclaration annuelle au Registraire des entreprises (attention, il s’agit de deux déclarations différentes).

-Tous les employeurs inscrits au fichier des autorités publiques, peu importe leur taille, et le Conseil du trésor :

  • le 1er septembre de chaque année.

En vertu de la Loi sur l’équité salariale, aucun délai supplémentaire ne peut être accordé.

Comment et où produire la DEMES?

-Au www.demes.gouv.qc.ca, au moyen du formulaire en ligne prévu à cette fin, auquel on peut accéder à l’aide du code clicSÉQUR express ou clicSÉQUR-Entreprises.


Tous les regroupements d’employeurs créés en vertu de l’article 12 de la Loi sur l’équité salariale doivent aussi produire la DEMES pour le 1er septembre de chaque année, selon une procédure particulière.

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