Certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale ont changé. Par conséquent, prenez note que les pages du site Web sont actuellement en refonte. Pour en savoir plus sur les modifications apportées à la Loi sur l'équité salariale, visitez www.loiequitesalariale.ca/

Actualités

Le Règlement concernant la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale est modifié

24 octobre 2019

Depuis le 24 octobre 2019, les employeurs qui ont produit une déclaration qui atteste qu'un exercice initial d'équité salariale a été effectué ou qu'une évaluation du maintien de l'équité salariale a été réalisée n'ont plus à produire la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES) de façon annuelle. Désormais, ils devront la faire seulement au moment de leur prochaine évaluation du maintien de l'équité salariale.

Rappelons que l'évaluation du maintien de l'équité salariale d'une entreprise a lieu tous les 5 ans.

Qui doit remplir la DEMES?

  • Tous les employeurs dont l'entreprise est immatriculée au registre des entreprises et qui y ont déclaré 11 personnes salariées ou plus l'année précédente.

À noter que, comme le prévoit le Règlement, tout employeur qui n'aurait pas déclaré avoir 11 personnes salariées ou plus au Registre des entreprises mais se serait déclaré assujetti à la Loi sur l'équité salariale dans sa dernière déclaration devra produire une DEMES.

  • Tous les employeurs inscrits au fichier des autorités publiques, peu importe leur taille
  • Le Conseil du trésor

La CNESST accompagne les employeurs et les personnes salariées pour assurer le respect de la Loi sur l'équité salariale ainsi que du Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale, notamment en rendant disponibles plusieurs outils et publications.

Informez-vous

Pour obtenir plus d'information sur les modifications apportées au Règlement, consultez le

www.demes.gouv.qc.ca

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