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Actualités

Adoption d'une orientation pour l'article 70

20 décembre 2018

Une orientation a été adoptée concernant les modalités d'application de l'étalement lorsqu'un exercice d'équité salariale est réalisé en retard. Dans cette situation, les employeurs ne peuvent prolonger l'étalement au-delà de la date prévue par la Loi pour la réalisation de leur exercice. Elle peut être consultée à l'article 70.

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