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Jugement de la Cour suprême du Canada

25 mai 2018

Le 10 mai 2018, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement concernant l'absence de rétroactivité de l'évaluation du maintien de l'équité salariale. 
 
Dans ce jugement, la Cour suprême invalide les articles 76.3, 76.5 et 103.1, al. 2 de la Loi sur l'équité salariale. La déclaration d'invalidité est toutefois suspendue pour un an.
 
Durant la période de suspension d'un an, la Loi sur l'équité salariale continue de s'appliquer dans son intégralité (incluant les trois articles invalidés par la Cour suprême) jusqu'au 10 mai 2019 ou jusqu'à ce que l'Assemblée nationale du Québec modifie la Loi sur l'équité salariale. D'ici là, les droits des personnes salariées et les obligations des employeurs découlant de l'application de la Loi sur l'équité salariale demeurent inchangés.
 
La CNESST poursuit toutes ses activités pour assurer le respect de la Loi sur l'équité salariale sur l'ensemble du territoire du Québec.
 
La CNESST est responsable de l'administration de la Loi sur l'équité salariale et il ne lui appartient donc pas de commenter les décisions des tribunaux rendues à propos de la Loi sur l'équité salariale. 

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