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Décision – Cour suprême du Canada

11 mai 2018

Le 10 mai 2018, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement concernant une contestation judiciaire de l'absence de rétroactivité de l'évaluation du maintien de l'équité salariale. 
 
La CNESST poursuit toutes ses activités pour assurer le respect de la Loi sur l'équité salariale sur l'ensemble du territoire du Québec.
 
La CNESST appliquera, le cas échéant, les modifications législatives qui pourraient être apportées à la Loi sur l'équité salariale par l'Assemblée nationale du Québec. 
 
La CNESST est responsable de l'administration de Loi sur l'équité salariale et il ne lui appartient donc pas de commenter la constitutionnalité de la Loi sur l'équité salariale. 
 

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