Certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale ont changé. Par conséquent, prenez note que les pages du site Web sont actuellement en refonte. Pour en savoir plus sur les modifications apportées à la Loi sur l'équité salariale, visitez www.loiequitesalariale.ca/

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Modifications à certaines dispositions de la Loi sur l'équité salariale

11 avril 2019

Des modifications ont été apportées à certaines dispositions de la Loi sur l'équité salariale le 10 avril 2019. Celles-ci concernent principalement l'évaluation du maintien de l'équité salariale.

Rappelons que l'évaluation du maintien a lieu tous les cinq ans après un exercice initial d'équité salariale.

L'objectif de cette évaluation est de s'assurer que les personnes occupant des emplois typiquement féminins reçoivent toujours un salaire égal à celui des personnes qui occupent des emplois typiquement masculins différents, mais de valeur équivalente dans une entreprise. Puisque la situation de l'entreprise peut changer au fil du temps, il faut vérifier si des écarts salariaux entre les emplois féminins et masculins ont été créés et, le cas échéant, les corriger.

Principaux changements

À la suite des modifications législatives, un écart salarial constaté lors de l'évaluation du maintien doit désormais être corrigé sous forme de somme forfaitaire à partir de la date de l'événement qui l'a causé. Cet écart doit également être corrigé pour l'avenir sous forme d'ajustement salarial à partir de la date à laquelle l'évaluation du maintien doit être réalisée.

L'information sur les événements ayant engendré des écarts ainsi que leur date de survenue doivent être incluses dans l'affichage des résultats de l'évaluation du maintien.

Tous les employeurs assujettis à la Loi sur l'équité salariale doivent se conformer aux nouvelles obligations.

La CNESST accompagne les employeurs et les personnes salariées pour assurer le respect de la Loi, notamment en rendant disponibles plusieurs outils et publications, dont la mise à jour est en cours.

Informez-vous

Pour obtenir plus d'information sur les modifications apportées à la Loi, consultez la page Web suivante : www.loiequitesalariale.ca/

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