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Décision rendue par la Cour d'appel du Québec - Loi sur l'équité salariale

27 avril 2017

Les effets de la décision de la Cour d'appel du Québec

 
Le 12 octobre 2016, la Cour d'appel a confirmé que les employeurs doivent évaluer le maintien de l'équité salariale selon la périodicité établie par la Loi sur l'équité salariale, soit à tous les 5 ans.
 
Ce sont les dispositions de la Loi qui concernent l'absence de rétroactivité des ajustements salariaux déterminés lors de l'évaluation du maintien et de l'affichage des résultats de celle-ci qui ont été invalidées par le tribunal. 
 
Un délai maximum de 12 mois est donné au législateur pour apporter les correctifs jugés nécessaires. 
 
Or, la Procureure générale du Québec a déposé une demande de permission d'en appeler de la décision de la Cour d'appel le 12 décembre 2016 à la Cour Suprême du Canada. La demande d'appel de la décision a été autorisée aujourd'hui.
 
En attendant le jugement final de la Cour suprême du Canada, la Loi sur l'équité salariale telle qu'elle s'applique depuis le 28 mai 2009 continue de s'appliquer.
 
 

En somme, actuellement, les droits des personnes salariées et les obligations des employeurs découlant de l'application de la Loi sur l'équité salariale demeurent inchangés.

La CNESST poursuit toutes ses activités pour assurer le respect de la Loi sur l'équité salariale sur l'ensemble du territoire du Québec.

 
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et al. c. Procureur général du Québec, 2014 QCCS 149
 Québec (Procureure générale) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, 2016 QCCA 1659

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