Certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale ont changé. Par conséquent, prenez note que les pages du site Web sont actuellement en refonte. Pour en savoir plus sur les modifications apportées à la Loi sur l'équité salariale, visitez www.loiequitesalariale.ca/

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Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale

Texte intégral du règlement paru à la Gazette officielle du Québec concernant le Déclaration obligatoire de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES). Ce règlement est entré en vigueur le 1er mars 2011 et a été modifié le 8 juillet 2015.

 

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