Formulaire de plainte pour représailles
Loi sur l'équité salariale

Mise en garde : Le présent formulaire s'adresse uniquement aux personnes désirant porter une plainte pour représailles en vertu de la Loi sur l'équité salariale.

Vous pouvez déposer une plainte si vous croyez subir des représailles parce que vous avez exercé un droit résultant de la Loi sur l'équité salariale. Votre employeur ne peut exercer de représailles contre vous si vous avez exercé un droit en vertu de la Loi, fourni des renseignements à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail en application de la Loi ou témoigné dans une poursuite portant sur l'application de la Loi.

Si vous croyez être victime de représailles, vous pouvez demander l'intervention de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail dans un délai de 30 jours suivant les représailles.

Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez joindre notre Centre de relations clients du lundi au vendredi de 8h à 17h.

  • De partout au Québec

    (sans frais) 1 844 838-0808

Les champs obligatoires sont identifiés par un astérisque.

Identification de la partie plaignante

Monsieur Madame

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Renseignements sur l'entreprise

Motifs de la plainte pour représailles

Consentement

Déclaration

 

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