Formulaire de différend
Loi sur l'équité salariale

Mise en garde : Le présent formulaire s'adresse uniquement aux personnes désirant soumettre un différend en vertu de la Loi sur l'équité salariale.

Un différend peut être soumis à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail à la suite d'un désaccord pendant la réalisation d'un programme ou d'une évaluation du maintien de l'équité salariale. Il peut être déposé par les représentants des personnes salariées ou les représentants de l'employeur au sein du comité d'équité salariale ou du comité de maintien de l'équité salariale. Un différend peut aussi être déposé par les représentants des personnes salariées ou les représentants de l'employeur à la suite d'un désaccord lorsqu'il y a réalisation conjointe du programme d'équité salariale ou de l'évaluation du maintien.

Pour toute question concernant le dépôt d'un différend, vous pouvez joindre notre Centre de relations clients du lundi au vendredi de 8h à 17h

De partout au Québec
(sans frais) 1 844 838-0808

Les champs obligatoires sont identifiés par un astérisque.

Renseignements sur l'entreprise

Oui Non

Oui Non

Renseignements sur le programme ou l'évaluation (maintien) visé par le différend

Type de programme ou d'évaluation (maintien)

 

Conformité du comité d'équité salariale

Veuillez remplir les champs suivants afin d'accélérer le traitement du différend.

Note : Pour être recevable, une demande de différend doit être soumise par les représentants de l'employeur ou par la majorité des représentants des personnes salariées.

Conformité du comité d'équité salariale Nombre de représentants dans le comité S'il s'agit d'une partie déposant le différend, cochez cette case Nombre de représentants déposant le différend
Femmes Hommes
Employeur
Personnes salariées non syndiquées
Association(s) accréditée(s) au sein d'un programme






Renseignements sur la personne qui transmet le différend

Si le différend est soumis par ou au nom des représentants des personnes salariées, un mandat de représentation signé doit être joint.

Monsieur Madame

Objet de la mésentente

Signature

Conciliation

La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail propose systématiquement la conciliation comme mode de règlement des différends qui lui sont soumis conformément à la Loi sur l'équité salariale. Afin d'accélérer le processus de traitement de votre dossier, nous vous demandons d'apposer votre signature si vous acceptez de participer au processus de conciliation.

 

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