Vous avez des questions sur le coronavirus (COVID-19)? Consultez notre page de questions et réponses.


Pour en savoir plus sur nos mesures d’assouplissement pour les employeurs et les travailleurs dans le contexte de la COVID-19, consultez notre communiqué de presse.

Certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale ont changé. Prenez note que les pages du site Web ont été révisées.
Certaines publications sont en refonte et comportent une mention.

Pour en savoir plus sur les modifications apportées à la Loi sur l’équité salariale, visitez www.loiequitesalariale.ca/

Les orientations

ARTICLE 4 - Employeur visé, déclaration, interprétation

Employeur visé
La présente loi s'applique à tout employeur dont l'entreprise compte 10 salariés ou plus. La date à compter de laquelle elle s'applique, pour une entreprise qui atteint ce nombre de salariés au cours d'une année, est le 1er janvier de l'année suivante. Le nombre de salariés d'une entreprise est calculé de la manière prévue par l'article 6.

Déclaration
Toutefois, quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise, tout employeur doit, dans les cas et aux conditions prévus par un règlement du ministre pris après consultation de la Commission et du Comité consultatif sur l'équité salariale, produire une déclaration relative à l'application de la présente loi dans son entreprise.

Interprétation
Est un employeur quiconque fait exécuter un travail par un salarié.

Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, le mot « Commission » désigne la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.


1996, c. 43, a. 4; 2009, c. 9, a. 1; 2015, c.15, a. 157; 2019, c. 4, a. 25.

(Orientation mise à jour le 29 octobre 2014)

ENTREPRISES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE LÉGISLATIVE FÉDÉRALE

Les ministères et les organismes fédéraux ainsi que les entreprises de compétence législative fédérale (entreprises de télécommunication, de transport interprovincial, banques, etc.) ne sont pas assujettis à la Loi sur l'équité salariale.

TRAVAUX RÉALISÉS AVANT QUE NE SOIT ASSUJETTI L'EMPLOYEUR

La Commission ne peut reconnaitre les travaux effectués aux fins de l'application de la Loi, ni recevoir une plainte les concernant, lorsque ceux-ci ont été réalisés avant que l'employeur ne soit assujetti à la Loi.


NOTE
Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES) : Le règlement concernant la déclaration est entré en vigueur le 1er mars 2011 et a été modifié le 8 juillet 2015.

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