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Les orientations

ARTICLE 76.11 - Aliénation de l'entreprise, modification d'une entreprise

Aliénation de l'entreprise
L'aliénation de l'entreprise ou la modification de sa structure juridique n'a aucun effet sur les obligations relatives aux ajustements salariaux, à un programme d'équité salariale ou à l'évaluation du maintien de l'équité salariale. Le nouvel employeur est lié par ces ajustements, ce programme ou cette évaluation.

Modification d'une entreprise
Lorsque plusieurs entreprises sont affectées par une modification de structure juridique par fusion ou autrement, les modalités d'application de la présente loi qui tiennent compte de la taille de l'entreprise sont, pour l'entreprise qui résulte de cette modification, déterminées en fonction de l'entreprise qui comptait le plus grand nombre de salariés.

2009, c. 9, a. 23.

(Orientation mise à jour le 11 septembre 2015)

La Loi sur l'équité salariale s'appliquant par entreprise, l'article 76.11 sert à identifier les obligations de l'entreprise affectée par une aliénation ou une modification de sa structure juridique (vente, cession, fusion ou autrement). Ainsi, la notion d'entreprise  est une notion centrale à laquelle il faut porter une grande attention.

ALIÉNATION OU MODIFICATION DE LA STRUCTURE JURIDIQUE D'UNE ENTREPRISE

On trouve, tant dans la Loi sur l'équité salariale que dans la Loi sur les normes du travail (art. 96) et dans le Code du travail (art. 45) des dispositions similaires, c'est-à-dire des dispositions relatives aux notions telles que « aliénation », « concession », « modification de la structure juridique ». Ces dispositions étant d'ordre public, les notions qui s'y trouvent doivent recevoir une interprétation large et libérale.

L'intention du législateur est, par le biais de ces dispositions, de mettre les personnes salariées à l'abri des conséquences du principe de la relativité des contrats qui découle de l'article 1440 du Code civil du Québec (protection des droits acquis) : principe qui signifie que le contrat ne confère pas de droits aux tiers et ne leur impose pas d'obligations.

Le nouvel employeur donc est tenu de respecter, à l'égard des personnes salariées, les obligations de son prédécesseur, et ce, malgré l'effet relatif des contrats.

En conséquence, les ajustements salariaux, le programme d'équité salariale, l'évaluation du maintien de l'équité salariale sont opposables au nouvel employeur. En d'autres termes, les obligations de l'employeur précédent sont maintenues et ce, qu'ils s'agissent d'obligations relatives à la réalisation d'un exercice d'équité salariale ou de l'évaluation du maintien de l'équité salariale.

Ainsi, dans tous les cas, la ou les entreprises résultantes d'une aliénation ou d'une modification de la structure juridique héritent des obligations en matière d'équité salariale de l'entreprise de laquelle elles sont issues.

Référence : Décision de la Commission de l'équité salariale prise le 16 septembre 2014, CÉS-310-3.19-23241.

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