Certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale ont changé. Par conséquent, prenez note que les pages du site Web sont actuellement en refonte. Pour en savoir plus sur les modifications apportées à la Loi sur l'équité salariale, visitez www.loiequitesalariale.ca/

Les orientations

ARTICLE 76.1 - Évaluation périodique, période, programmes complétés

Évaluation périodique
L'employeur doit, après qu'un programme d'équité salariale a été complété ou que des ajustements salariaux ont été déterminés en vertu de la section III du chapitre II, évaluer périodiquement le maintien de l'équité salariale dans son entreprise.

Période
Cette évaluation est effectuée afin d'identifier si des événements survenus dans l'entreprise depuis l'exercice précédent ont créé des écarts salariaux entre les catégories d'emplois à prédominance féminine et celles à prédominance masculine équivalentes et, le cas échéant, de déterminer les ajustements requis.

Cette évaluation et les affichages prévus au présent chapitre doivent être effectués tous les cinq ans à compter de la date à laquelle a eu lieu l'affichage fait en vertu du premier alinéa de l'article 35, du deuxième alinéa de l'article 75 ou de l'article 76.3 ou, s'il n'a pas eu lieu dans le délai prévu, à compter de la date à laquelle il devait avoir lieu.

Programmes complétés
Lorsque des programmes d'équité salariale ont été complétés ou que des ajustements salariaux ont été déterminés à des dates différentes au sein d'une même entreprise, il peut être procédé à l'évaluation du maintien de l'équité salariale et aux affichages prévus au présent chapitre selon les délais propres à chacun de ceux-ci ou simultanément pour une partie ou pour l'ensemble de ceux-ci. Dans le cas d'évaluations faites simultanément, le délai pour ce faire est celui qui échoit en premier. L'article 13 s'applique à une évaluation du maintien de l'équité salariale, compte tenu des adaptations nécessaires.

2009, c. 9, a. 23; 2019, c. 4, a. 5.

(Orientation mise à jour le 13 septembre 2019)

PÉRIODICITÉ

Introduit dans la Loi sur l'équité salariale en 2009 (L.Q. 2009, c. 9), ci-après « Loi de 2009 », l'article 76.1 prévoit que l'évaluation du maintien de l'équité salariale doit être faite après que l'exercice d'équité salariale ait été complété. Cette évaluation vise à s'assurer que les catégories d'emplois à prédominance féminine de l'entreprise reçoivent toujours une rémunération au moins égale à celle des catégories d'emplois à prédominance masculine de même valeur ou de valeur équivalente qui s'y retrouvent.

Le maintien de l'équité salariale doit être évalué tous les 5 ans. Cette évaluation, et l'affichage des résultats qui en découle, doivent toujours être effectués à la même date (date dite « date anniversaire »), aux 5 ans.

Difficultés d'effectuer l'affichage à la « date anniversaire »

La « date anniversaire » pour afficher les résultats de l'évaluation du maintien de l'équité salariale peut parfois être difficile d'application, compte tenu des congés ou des fermetures temporaires d'entreprise.

D'une part, la Loi d'interprétation vient régler certaines de ces difficultés lorsque la « date anniversaire » de l'évaluation du maintien est un jour férié; le délai est alors prolongé jusqu'au jour non férié suivant (art. 52 de la Loi d'interprétation). Par exemple, si le 31 décembre est un dimanche, l'employeur pourra validement afficher l'évaluation du maintien de l'équité salariale le mardi 2 janvier suivant, sans être considéré en « retard ».

D'autre part, l'article 14 alinéa 2 de la Loi prévoit qu'un affichage peut être effectué au moyen d'un support faisant appel aux technologies de l'information. Ainsi, même si les personnes salariées ne sont pas physiquement sur les lieux de l'entreprise pour constater l'affichage, celles ci pourraient en être informées au moyen d'un support faisant appel aux technologies de l'information (courriel, Internet, etc.).

 

Quelles sont les conséquences lorsqu'un employeur, qui est dans l'impossibilité d'agir à la « date anniversaire », décide de faire l'affichage de l'évaluation du maintien de l'équité salariale après la « date anniversaire »?

Il n'y a pas d'impact pour les personnes salariées ou l'employeur, du fait de ce retard. En effet, le fait d'afficher les résultats de l'évaluation du maintien quelques jours après la « date anniversaire » n'a pas d'impact sur les ajustements salariaux devant être payés aux personnes salariées puisque ceux-ci doivent être versés à compter de la date où doit avoir lieu le nouvel affichage de l'évaluation du maintien. Autrement, les ajustements salariaux portent intérêt à compter de la date où devait avoir lieu le nouvel affichage (art. 76.5)*.

* Sous réserve du troisième alinée de l'article 101, les ajustements salariaux s'appliquent à compter de la date à laquelle l'affichage prévu au 2e alinéa de l'article 76.4 doit avoir lieu. À défaut d'être versés, ils portent intérêt au taux légal à compter de cette date.

 

Quelles sont les conséquences lorsqu'un employeur, qui est dans l'impossibilité d'agir à la « date anniversaire », décide de faire l'affichage de l'évaluation du maintien de l'équité salariale avant la « date anniversaire »?

Dans le cas où l'employeur est dans l'impossibilité réelle d'agir au moment de la « date anniversaire » qui lui est applicable, la Commission pourra faire preuve d'une certaine souplesse.

Ainsi, un employeur qui a complété son évaluation du maintien de l'équité salariale, et qui doit en afficher les résultats alors que l'entreprise est temporairement fermée, pourrait le faire avant la fermeture, en autant que les résultats affichés reflètent le portrait de l'entreprise à sa « date anniversaire ». Un tel aménagement doit être exceptionnel et devra se justifier au cas par cas.

En aucun cas, les aménagements administratifs ne peuvent porter préjudice aux droits des personnes salariées et des associations accréditées d'exercer leurs recours.

 

DÉMARCHE POUR ÉVALUER LE MAINTIEN DE L'ÉQUITÉ SALARIALE

Par les termes de la Loi, l'évaluation du maintien constitue une obligation distincte, et autonome, renouvelée à tous les 5 ans, afin de mesurer si des ajustements salariaux sont requis pour corriger d'éventuels écarts salariaux entre les catégories d'emplois à prédominance féminine et celles à prédominance masculine de même valeur ou de valeur équivalente.

Contrairement à l'exercice d'équité salariale, la taille de l'entreprise n'est pas un facteur pour déterminer les obligations de l'employeur dans le processus d'évaluation du maintien.

La Loi n'impose pas de modalités spécifiques pour la réalisation de l'évaluation du maintien de l'équité salariale. L'employeur, le comité de maintien de l'équité salariale ou le comité conjoint peuvent donc adopter une démarche identique ou différente de celle utilisée lors de l'exercice d'équité salariale ou lors de la dernière évaluation du maintien.

Les éléments et outils ainsi utilisés constitueront alors la démarche suivie pour procéder à l'évaluation du maintien en fonction de la « date anniversaire » prévue à la Loi. À ce titre, ils devront être conformes aux exigences propres à toute évaluation du maintien et seront assujettis aux commentaires, plaintes et enquêtes de la Commission prévus à la Loi.

Quelle que soit la démarche retenue, celle-ci doit permettre de démontrer que les catégories d'emplois à prédominance féminine ont reçu et reçoivent toujours, depuis l'obligation précédente, une rémunération au moins égale à celle des catégories d'emplois à prédominance masculine de même valeur ou de valeur équivalente qui s'y retrouvent, et ce, dans le respect de l'article 1 de la Loi.

L'employeur, le comité de maintien de l'équité salariale ou le comité conjoint doivent s'assurer que la démarche retenue est exempte de biais sexistes, de façon à ne pas se soustraire aux obligations de la Loi.

 

LA COMMISSION PEUT-ELLE AUTORISER UN NOUVEAU DÉLAI DE RÉALISATION EN CAS DE DIFFICULTÉ?

En vertu de l'article 101.1 de la Loi, lorsqu'une plainte ou un différend a pour effet de compromettre la capacité de l'employeur à respecter le délai fixé par sa « date anniversaire », la Commission peut autoriser un nouveau délai dans lequel le maintien de l'équité salariale doit être évalué.

Cependant, ce nouveau délai n'a aucune incidence sur l'obligation de l'employeur de procéder à une évaluation du maintien qui reflète le portrait de l'entreprise à la « date anniversaire ».

 

EN PRÉSENCE DE PROGRAMMES DISTINCTS D'ÉQUITÉ SALARIALE

Lorsque plusieurs programmes d'équité salariale ont été complétés dans une entreprise, le maintien de l'équité est évalué de façon distincte pour chacun de ces programmes.

Les « dates anniversaires » pour procéder à l'évaluation du maintien des programmes d'équité salariale sont différentes si les programmes ont été complétés, ou auraient dû l'être, à des dates différentes. Néanmoins, l'employeur peut choisir d'évaluer le maintien de l'équité salariale de plusieurs ou de tous les programmes de son entreprise en même temps. Dans ce cas, il doit faire l'évaluation des programmes à la « date anniversaire » où la première évaluation est due.

 

DEMANDE D'UNE ASSOCIATION ACCRÉDITÉE POUR UNE ÉVALUATION DISTINCTE

Lorsqu'une association accréditée n'a pas demandé l'établissement d'un programme distinct d'équité salariale applicable aux personnes salariées qu'elle représente, il n'est pas possible de réaliser l'évaluation du maintien distincte pour ces personnes salariées.

Par ailleurs, une association qui est accréditée entre deux obligations peut demander, aux conditions prévues à l'article 76.10, une évaluation distincte du maintien de l'équité salariale (voir orientation de l'article 76.10.).

 

ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L'ÉQUITÉ SALARIALE DANS UNE ENTREPRISE SANS CATÉGORIES D'EMPLOIS À PRÉDOMINANCE MASCULINE

Le maintien de l'équité salariale doit être évalué tous les 5 ans. Lorsqu'il n'y a pas, ou plus, de catégories d'emplois à prédominance masculine dans l'entreprise au moment de l'évaluation du maintien de l'équité salariale, celle-ci doit être réalisée soit :

  • en utilisant le Règlement sur l'équité salariale dans les entreprises où il n'existe pas de catégories d'emplois à prédominance masculine;
    ou
  • en recourant à des catégories d'emplois à prédominance masculine qui se retrouvent dans une entreprise similaire.

Ainsi, les modalités relatives à l'utilisation de catégories d'emplois à prédominance masculine externes à l'entreprise s'appliquent également en situation de maintien de l'équité salariale (article 13).

Pour plus d'informations, consultez l'Info-Équité - L'équité salariale dans les entreprises où il n'existe pas de catégories d'emplois à prédominance masculine (PDF, 918 ko).


ÉVALUATION DISTINCTE DU MAINTIEN DE L'ÉQUITÉ SALARIALE EN L'ABSENCE DE CATÉGORIE D'EMPLOIS À PRÉDOMINANCE MASCULINE

Si aucune catégorie d'emplois à prédominance masculine n'a été identifiée dans le cadre d'une évaluation distincte du maintien de l'équité salariale, la comparaison des catégories d'emplois à prédominance féminine visées par cette évaluation distincte doit être effectuée avec l'ensemble des catégories d'emplois à prédominance masculine de l'entreprise.

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