À propos
de la Loi sur
l'équité salariale
Le suivi des travaux législatifs
Sous cette rubrique, vous trouverez l'information sur les modifications législatives et le cadre réglementaire en lien avec l'application de la Loi sur l'équité salariale.
- Projet de loi n°25 - Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale
- Projet de loi n°28 - Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale
- Projet de loi n°79 - Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale concernant l'établissement de programmes distincts
- Règlement sur l'équité salariale dans les entreprises où il n'existe pas de catégories d'emplois à prédominance masculine
- Le jugement Julien de la Cour supérieure du Québec
- Rapport L'équité salariale, un poids une mesure - Rapport du ministre du Travail sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale dans les entreprises de 10 à 49 personnes salariées
Présentation du projet de loi : 12 mars 2009 Sanction et entrée en vigueur : 28 mai 2009 |
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Le projet de loi modifiant la Loi sur l'équité salariale a pour but de renforcer celle-ci et de pallier les difficultés rencontrées lors de son application. Les modifications législatives à la Loi sur l’équité salariale touchent entre autres les délais pour réaliser un exercice d'équité salariale, l’évaluation du maintien de celle-ci une fois l’exercice initial complété, l’assujettissement des entreprises atteignant une moyenne de 10 personnes salariées au cours d’une année civile et la reddition de compte. Les entreprises assujetties à la Loi qui n’ont pas encore réalisé leur exercice d’équité salariale devront le faire au plus tard le 31 décembre 2010. Pour celles qui ont déjà réalisé leur exercice d’équité salariale, elles doivent procéder à l'évaluation du maintien à la même échéance. |
Projet de loi no 25 - Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale Faits saillants Communiqué de presse Communiqué de presse
Documents reliés au dépôt du projet de loi le 12 mars 2009 : Projet de loi no 25 Faits saillants Communiqué de presse Communiqué de presse Étude détaillée du projet de loi no 25 par la Commission de l’économie et du travail. |
adoptée le 28 mai 2009
Présentation du projet de loi : 18 mai 2006 Sanction et entrée en vigueur : 25 mai 2006 |
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Ce projet de loi modifie la Loi sur l'équité salariale pour favoriser l'atteinte de cette équité dans les secteurs public et parapublic. À cette fin, le projet de loi remplace l'entreprise gouvernementale unique par deux entreprises, celle de la fonction publique et celle du secteur parapublic. À l'égard de ces entreprises, il établit des règles particulières pour la représentation, aux comités d'équité salariale, de salariés qui ne sont pas visés par une accréditation et précise la portée des programmes d'équité salariale. De plus, le projet de loi prévoit, pour l'entreprise du secteur parapublic, l'établissement d'un seul programme d'équité salariale pour l'ensemble des salariés représentés par une association accréditée et établit la composition du comité d'équité salariale chargé d'établir ce programme. Le projet de loi propose aussi d'autres modifications, notamment de concordance. |
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Le rapport sur l'état des projets de loi Le projet de loi n° 28– Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale. Pour en prendre connaissance Communiqué de presse Communiqué de presse |
Modification à l'article 11 de la Loi sur l'équité salariale - Dispositions applicables aux entreprises de 100 personnes salariées ou plus. En vigueur depuis le 14 décembre 2004 |
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La modification à l'article 11 de la Loi sur l'équité salariale, en vigueur depuis le 14 décembre 2004, permet à un employeur et à plusieurs associations accréditées de conclure une entente pour établir un programme distinct d'équité salariale applicable aux personnes salariées représentées par ces associations. |
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Le projet de loi n° 79 – Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale concernant l'établissement de programmes distincts est accessible sur le site des Publications du Québec. Pour en prendre connaissance Étude détaillée du projet de loi n° 79 – Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale concernant l'établissement de programmes distincts. Voir le Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail, Vol. 38 N° 36 Communiqué de presse |
En vigueur depuis le 5 mai 2005 |
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L'employeur qui, dans son entreprise, n'a pas de catégories d'emplois à prédominance masculine doit utiliser des catégories d'emplois types pour effectuer la comparaison requise pour se conformer à la Loi sur l'équité salariale. À cet égard, la Commission a déposé au ministre du Travail, en juin 2004, un projet de règlement pour que les entreprises dépourvues de catégories masculines puissent compléter leur démarche d'équité salariale. Le règlement est en vigueur depuis le 5 mai 2005. |
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Communiqué de presse Communiqué de presse Projet de Règlement sur l'équité salariale dans les entreprises où il n'existe pas de catégories d'emplois à prédominance masculine et avis du ministre du Travail, extraits Étude du projet de Règlement sur l'équité salariale dans les entreprises où il n'existe pas de catégories d'emplois à prédominance masculine. Voir le Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail, Vol. 38, N° 35 Entrée en vigueur, le 5 mai 2005, du Règlement sur l'équité salariale dans les entreprises où il n'existe pas de catégories d'emplois à prédominance masculine. Pour en savoir plus sur le règlement Communiqué de presse Communiqué de presse |
La Juge Carole Julien, de la Cour supérieure du Québec, déclare l'inconstitutionnalité du Chapitre IX de la Loi sur l'équité salariale, le 9 janvier 2004. |
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Les dispositions du Chapitre IX de la Loi sur l'équité salariale étant invalides, les employeurs concernés ont maintenant l'obligation de se conformer au régime général de la Loi. La décision de la Cour supérieure n'affecte pas le régime général de la Loi sur l'équité salariale qui s'applique toujours à quelque 45 000 entreprises québécoises. |
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Jugement Julien de la Cour supérieure Communiqué de presse Communiqué de presse |
Tel qu'exigé par la Loi sur l'équité salariale, le ministre du Travail a déposé, le 21 novembre 2002, à l'Assemblée nationale, le rapport L'équité salariale, un poids une mesure - Rapport du ministre du Travail sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale dans les entreprises de 10 à 49 personnes salariées. |
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Ce rapport, préparé par la Commission de l'équité salariale, fait le point sur l'état d'avancement des travaux d'équité salariale pour alimenter la réflexion du ministre et orienter les actions de la Commission. Il est le résultat de diverses activités menées par la Commission au cours de l'année 2002. |
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Les faits saillants Communiqué de presse Par la suite, ce rapport a fait l’objet d’une consultation générale de la Commission de l’économie et du travail. Les mémoires soumis à cette occasion ont été déposés sur le site de l'Assemblée nationale du Québec. Voir le Journal des débats de la Commission de l'économie et du travail du 11 février 2003, Vol. 37 no 72 |
