À propos
des entreprises visées
Quand faire l'équité salariale?
Le mouvement est irréversible et tous les employeurs du Québec doivent réaliser un exercice d’équité salariale. Une fois l'équité salariale atteinte dans l'entreprise, l'employeur a l'obligation de la maintenir. Cela implique donc de surveiller les changements survenus dans l'entreprise qui pourraient créer de nouveaux écarts salariaux entre les catégories d'emplois féminines et les catégories d'emplois masculines.
Pour les entreprises en activité au 21 novembre 1996
La date d’échéance pour réaliser une démarche d’équité salariale et commencer le versement des ajustements salariaux était le 21 novembre 2001.
Si vous n’avez pas commencé votre démarche d’équité salariale, vous devez vous y mettre sans tarder puisque les ajustements salariaux devront être versés rétroactivement au 21 novembre 2001 avec intérêts.
De plus, vous devez vous assurer que les travaux seront exécutés avec les données (rémunération, description des emplois, etc.) du 21 novembre 2001.
Pour les entreprises créées après le 21 novembre 1996
Le délai pour se conformer à la Loi est de cinq ans à compter de la date du début de leurs activités (incluant l’année de référence requise pour calculer la taille de l’entreprise).
Selon un sondage publié en juin 2006, 68 % des entreprises québécoises de toutes tailles couvertes par la Loi sur l'équité salariale déclarent avoir terminé leur exercice d'équité salariale.
Source : Jolicoeur et associés, Enquête sur l'avancement des travaux relatifs à l'équité salariale dans les entreprises au Québec, Rapport de recherche, juin 2006.
