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des entreprises visées

L'équité salariale dans les entreprises visées par les dispositions du chapitre IX de la Loi sur l'équité salariale

Les dispositions du chapitre IX de la Loi sur l'équité salariale étant invalides depuis le jugement d'insconstitutionnalité rendu par la juge Julien de la Cour supérieure, les programmes d'équité salariale directement visés par les procédures judiciaires et la décision rendue doivent être repris conformément au régime général de la Loi.

Rappelons que le chapitre IX de la Loi concerne les employeurs qui avaient demandé à la Commission de reconnaître un exercice d'équité salariale réalisé avant l'adoption de la Loi.

Pour en savoir plus sur le jugement Julien.